Les experts des États membres pourraient finaliser dès cette semaine les conclusions du Conseil de l’UE sur le futur plan européen pour le logement abordable, que la Commission présentera à la mi-décembre (EUROPE 13736/28).
Alors que la Présidence danoise du Conseil de l’UE a soumis aux Vingt-sept un nouveau texte de compromis et qu’un groupe de travail s’est réuni le 30 octobre, elle devrait lancer, mardi 4 ou mercredi 5 novembre, une procédure d’adoption par silence sur la base d'un ultime texte. La prochaine étape sera un passage au Comité des représentants permanents (Coreper) à la mi-novembre, pour une adoption prévue le 1er décembre au Conseil 'Emploi et Affaires sociales'.
La dernière proposition de compromis danoise, du 28 octobre, reste proche de la précédente, datée du 23 octobre (EUROPE 13738/8).
Elle reprend les demandes de pays membres inquiets d’une révision des règles des aides d’État, comme la France, qui ont souhaité que cette révision potentielle n’affecte par le secteur du logement social classé comme un service d’intérêt économique général (SGEI).
Des références aux régions ultrapériphériques ont été ajoutées ainsi que des références plus fortes aux effets néfastes des locations de courte durée, évoquant, entre autres, les déséquilibres liés au surtourisme.
Les derniers projets avaient aussi introduit des références explicites à la compétence nationale et au respect de la subsidiarité dans le domaine du logement, dans la foulée du Sommet européen du 23 octobre.
Selon plusieurs sources, le dernier texte présenté le 30 octobre n’aurait pas encore reçu le feu vert, plusieurs pays membres maintenant des réserves d’examen - comme la Hongrie, opposée par principe à toute gestion des questions de logement au niveau de l’UE - ou ayant de vraies lignes rouges.
La France serait ainsi toujours à convaincre sur le volet de la révision possible des aides d’État et de ses effets sur le secteur du logement social et sur le fait que le texte respecte bien la subsidiarité.
Sept États membres auraient exprimé des demandes de modifications ou d'ajouts.
Pour la Commission, la révision possible des règles des aides d’État pour favoriser le logement social et abordable devra donner plus de flexibilité aux pays membres, mais ne constituera pas une obligation juridique de le faire, a-t-elle déjà précisé plusieurs fois.
La Présidence danoise pouvait ainsi, dans une ultime version, insister sur le fait que les États membres pourront garder leur définition du logement social en tant que SGEI.
La Pologne aurait aussi demandé plus de références à la pauvreté énergétique et une allusion aux effets négatifs du futur système 'ETS2'.
Les États membres inciteront dans tous les cas la Commission à présenter « un plan européen pour un logement abordable et durable qui soutienne les efforts des États membres, en tenant compte des spécificités et des différentes situations dans les États membres (...), conformément aux compétences de l'UE », selon le dernier texte étudié.
L'institution sera appelée à « utiliser les initiatives et les instruments de financement de l'UE en vue de soutenir et de renforcer les efforts des États membres pour fournir, construire et rénover des logements abordables, accessibles, sûrs et durables, qu'ils soient sociaux ou non, et pour lutter contre le sans-abrisme ».
Ceci, en évaluant « dans le cadre d’une éventuelle révision des règles relatives aux aides d’État aux services d’intérêt économique général (...), l’introduction de modifications qui permettraient aux États membres, le cas échéant en raison de défaillances du marché, de soutenir le logement abordable et durable de manière plus rapide et plus simple ». (Solenn Paulic)