Attendu le 15 octobre dernier en vertu du Pacte ‘Asile et migration’ et de son volet relatif au ‘cycle de solidarité’, puis autour du 4 novembre, le premier rapport de la Commission sur les pays membres sous pression migratoire et l’aide à laquelle ils peuvent prétendre par le biais de la réserve de solidarité créée par le Pacte pourrait maintenant être publié la semaine prochaine.
Ce premier rapport, qui inaugure le premier cycle de solidarité du Pacte avec les engagements d’aide des États membres à déployer l’année suivante en cas de crises, sera présenté dans un contexte de forte baisse des arrivées irrégulières dans l’UE.
Les dernières estimations de Frontex ont en effet confirmé une baisse des entrées irrégulières de 22% sur les 9 premiers mois de 2025, même si les routes de la Méditerranée occidentale ou centrale depuis la Libye restent actives.
Si ces baisses peuvent être attribuées aux accords que l’UE a passés avec des pays tiers comme la Tunisie ou l’Égypte ou grâce à ses réformes successives depuis plusieurs années, le sujet de la migration demeure toujours hautement sensible. Et il reste toujours aussi difficile de « montrer » aux opinions publiques « que la politique de l’UE fonctionne » et s’avère même « de plus en plus efficace », déplore un diplomate.
La Commission aurait ainsi fait le choix de laisser passer quelques échéances, comme le Sommet européen du 23 octobre ou le scrutin néerlandais, pour ne pas ‘hystériser’ le sujet. Toutefois, elle aurait avant tout voulu se donner un peu plus de temps pour ses consultations avec les pays membres pour ne pas les braquer directement avec ce tout premier exercice.
Car ce premier rapport s'inscrira aussi dans des tensions plus ou moins importantes entre certains pays de première ligne, comme l’Italie et la Grèce, et les pays dits de mouvements secondaires, comme l’Allemagne, la Suède, la Belgique ou encore la France. Ces derniers aimeraient en effet que les deux premiers reprennent les transferts de ‘dublinés’, impliquant qu'un demandeur d’asile soit renvoyé vers le pays membre qui a enregistré sa toute première demande.
« Les Allemands sont nerveux, les tensions ont été fortes avec les Italiens et les Grecs sur ce dossier, ce à quoi s'ajoute la pression exercée par l'AfD dans le débat interne », ajoute cette source diplomatique.
Le 14 octobre, ces mêmes pays ont publiquement critiqué le non-respect des règles actuelles de Dublin (EUROPE 13730/4). Ces règles ont été réformées par le Pacte et à la mi-2026, les transferts dits ‘Dublin’ seront même automatiques, les pays de première ligne ne pouvant plus refuser les notifications de renvoi.
La Commission devra donc prendre en compte ces équilibres. Le Pacte lui demande deux choses : une proposition de décision pour catégoriser les pays membres en fonction de leur situation, comme le prévoit le règlement AMMR de gestion de l'asile et de la migration.
Trois catégories sont prévues : - sous pression migratoire ; - exposés à un risque de pression migratoire au cours de l'année à venir ; - confrontés à une situation migratoire grave. Elles sont basées sur des critères précis comme la taille du pays, le nombre de demandes d’asile, d’arrivées irrégulières ou encore les opérations de sauvetage en mer.
Cela permettrait, par exemple, à la France ou à l’Allemagne d’être considérées ‘sous pression’ et de bénéficier aussi de la solidarité. La seconde chose est un projet de décision du Conseil de l’UE fixant des chiffres généraux et la répartition respective que devront ensuite accepter les pays membres.
Le Pacte a fixé à 30 000 le nombre minimum de personnes pouvant être relocalisées entre les pays membres. Concernant la solidarité, il sera possible de choisir la relocalisation, le soutien financier, l’aide matérielle ou encore de ne plus demander aux pays de reprendre leurs ‘dublinés’. Le Conseil devra approuver ces deux outils cette année, en principe au Conseil 'Affaires intérieures', début décembre.
Adoptions en décembre. Ce Conseil sera d’autant plus important pour la Présidence danoise qu’elle cherchera à faire adopter au même moment trois autres législations : sur les retours, les 'pays d’origine sûrs' et les 'pays tiers sûrs'.
Sur les retours, elle devrait proposer prochainement un nouveau compromis dédié au principe de reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions et pourrait encore opter pour une reconnaissance obligatoire intervenant plus tard dans le temps, assortie d’exemptions.
Concernant les ‘hubs’ de retours dans les pays tiers, l’idée soulevée d’’européaniser’ ces centres et de les établir au niveau de l’UE ne fait pas non plus consensus, certains pays craignant que cela engage l’UE juridiquement et budgétairement alors qu'ils ne souhaitent pas ce type de centres.
La Présidence danoise cherchera encore d'autres 'solutions innovantes'. Elle prévoit pour la mi-novembre une discussion sur les lieux de sûreté dans les pays tiers. Soulevée en juillet, l'idée porte sur le transfert des migrants sauvés en mer vers des pays tiers volontaires.
Lien vers le règlement AMMR et ses considérants 12 et 12a : https://aeur.eu/f/jaa (Solenn Paulic)