Le sixième rapport annuel de la Commission européenne sur l’État de droit, publié en juillet (EUROPE 13676/27), présente des lacunes importantes, a constaté l’ONG Liberties dans un 'contre-rapport' publié mardi 4 novembre, évaluant les différents travaux de la Commission publiés depuis 2022.
Au cours des trois dernières années, la Commission a formulé plus de 500 recommandations, soit en moyenne cinq par pays et par an. En 2025, 123 recommandations ont été formulées, soit une baisse de 10% par rapport à 2024. Mais « l'analyse de leur mise en œuvre révèle des constats alarmants, qui contrastent avec le tableau plus optimiste dressé par la Commission quant aux progrès accomplis », indique Liberties.
« Ainsi, 93% des recommandations de 2025 étaient des redites des années précédentes, dont 71% remontaient à 2022. Nombre d’entre elles ont été reprises mot pour mot, sans tenir compte du niveau de progrès, de la gravité de l’infraction ou des conséquences d’une inaction prolongée ».
Seulement neuf nouvelles recommandations ont été introduites en 2025, soit à peine 7% du total, et ne concernent que huit États membres. « Ce faible chiffre ne reflète pas une absence de nouvelles préoccupations relatives à l’État de droit. Par exemple, l’adoption par la Slovaquie d’une loi restrictive sur les ONG en 2025 n’a suscité aucune recommandation de la Commission ».
Par ailleurs, la part des recommandations pleinement mises en œuvre a chuté de 11% en 2023 à 6% en 2024 et 2025. La Hongrie affiche le plus grand nombre de recommandations restées au point mort.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/j9y (Solenn Paulic)