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Bulletin Quotidien Europe N° 13734
Sommaire Publication complète Par article 15 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

L'EDPB juge conforme le nouveau cadre britannique de protection des données, mais appelle la Commission à la « vigilance »

Le Comité européen pour la protection des données (EDPB) a rendu son avis, lundi 20 octobre, sur les projets de nouvelles décisions d’adéquation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, dans le contexte de la réforme des règles de transfert de données vers des pays tiers, redéfinies par le Data (Use and Access) Act de 2025 (EUROPE B13685A7). 

Dans son avis sur les projets de nouvelles décisions d’adéquation, le Comité invite la Commission à surveiller les effets du...

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