Le Comité européen pour la protection des données (EDPB) a rendu son avis, lundi 20 octobre, sur les projets de nouvelles décisions d’adéquation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, dans le contexte de la réforme des règles de transfert de données vers des pays tiers, redéfinies par le Data (Use and Access) Act de 2025 (EUROPE 13685/7).
Dans son avis sur les projets de nouvelles décisions d’adéquation, le Comité invite la Commission à surveiller les effets du Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023, qui abolit la primauté du droit de l’UE ainsi que les nouveaux pouvoirs du secrétaire d’État britannique, désormais en mesure de modifier le régime des transferts internationaux par voie réglementaire.
L’EDPB pointe aussi les limites du nouveau test d’adéquation, qui ne prend pas en compte les risques liés à l’accès gouvernemental aux données ni l’indépendance des autorités de contrôle.
L’EDPB souligne néanmoins que, dans ses grandes lignes, le cadre britannique demeure aligné sur le RGPD. La prolongation de la validité des décisions d'adéquation permettra aux organisations et aux autorités basées en Europe de continuer à transférer des données vers le Royaume-Uni sans mettre en œuvre de garanties supplémentaires. (Isalia Stieffatre)