La Commission européenne peut soutenir globalement l’accord politique au Conseil de l’UE sur la révision du droit des passagers aériens, bien qu’il ne réponde pas à tous les objectifs essentiels de sa proposition, a-t-elle fait savoir sans sa communication au Parlement européen, mardi 30 septembre.
Une semaine auparavant, les représentants des États membres auprès de l’UE (Coreper) avaient adopté, la position de négociation du Conseil sur ce texte, reflétant l’accord politique obtenu en juin (EUROPE 13654/1, 13716/41). Le Coreper a également approuvé la fin de la première lecture, ce qui donne trois mois au PE pour l’examiner.
De son côté, la Commission a estimé que la position du Conseil constituait une base globalement acceptable pour engager des négociations. Elle a relevé à plusieurs reprises que ses dispositions étaient conformes aux objectifs de la proposition de la Commission, voire plus ambitieuses.
Néanmoins, la Commission regrette que, concernant l’accès facilité aux formulaires de plainte, la proposition de bureaux physiques pour les passagers à l’aéroport n’ait pas été retenue par le Conseil. De même, le Conseil souhaite que la Commission réexamine la liste des circonstances extraordinaires tous les trois ans. Or, l’expérience montre que la procédure législative dure généralement plus de trois ans pour les droits des passagers aériens. Le législateur serait alors constamment en train de réviser le règlement.
Enfin, le renforcement du rôle des organismes nationaux chargés de l’application des droits des passagers aériens est moins ambitieux dans la proposition du Conseil que dans celle de la Commission.
Lire la communication : https://aeur.eu/f/ipo (Anne Damiani)