Soutenu par l'Allemagne, le régulateur allemand du réseau électrique (BNetzA) conteste, pour la deuxième fois, une décision de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) relative à la méthodologie de calcul de la capacité d'échange journalier d'électricité entre zones au sein de la région CORE regroupant treize États membres (affaires jointes T-600/23 et T-612/23).
Cette décision confirmait une première décision qui avait pourtant été annulée par le Tribunal de l'UE qui, en septembre 2022 (affaire T-631/19), avait interprété le droit de l'UE applicable (règlements 2015/1222 et 2019/943).
Dans son arrêt, le Tribunal annule à nouveau la décision litigieuse de l'ACER. Selon lui, l'autorité européenne n'était pas fondée à introduire de nouvelles exigences, comme la réalisation d'une analyse d'efficience économique, dans la méthodologie servant à calculer la capacité d'un élément de réseau interne affecté de façon significative par les échanges entre zones au sein de la région CORE.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/ip4 (Mathieu Bion)