La Commission européenne a émis une proposition de recommandation à l'adresse du Conseil de l’UE afin d'être autorisée à négocier aux Nations unies en vue d'un accord sur le deuxième protocole préliminaire à la Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale, lundi 29 septembre.
Le mandat de la Convention-cadre précise que deux protocoles préliminaires doivent être élaborés simultanément : le premier sur l'imposition des revenus provenant de la fourniture de services transfrontaliers dans une économie de plus en plus numérisée et mondialisée, et le deuxième sur la prévention et le règlement des différends fiscaux. Les travaux du comité de négociation intergouvernemental devant être finalisés en 2027, le comité devrait se réunir au moins trois fois par an. L’une des réunions a déjà eu lieu en février (EUROPE 13576/15).
Cette proposition de recommandation vise ainsi à garantir la participation appropriée de l'Union européenne à ces négociations, étant donné que celles-ci devraient porter sur des questions relevant de la compétence de l'Union dans le domaine de la fiscalité. La Commission mentionne en particulier les instruments juridiques européens concernant le règlement des différends et les mécanismes préventifs dans le cadre de la coopération administrative.
Lire la proposition de recommandation : https://aeur.eu/f/ipp (Anne Damiani)