La Commission européenne a émis une proposition de recommandation à l'adresse du Conseil de l’UE afin d'être autorisée à négocier aux Nations unies en vue d'un accord sur le deuxième protocole préliminaire à la Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale, lundi 29 septembre.
Le mandat de la Convention-cadre précise que deux protocoles préliminaires doivent être élaborés simultanément : le premier sur l'imposition des revenus provenant de la...