Le Danemark, qui a pris la tête du Conseil de l’Union européenne mardi 1er juillet, succédant ainsi à la Pologne, souhaite, en matière de justice, une meilleure coopération judiciaire civile, faire progresser les discussions sur plusieurs textes majeurs, dont ceux relatifs à l’insolvabilité, à la reconnaissance transfrontalière de la parentalité et à la protection des adultes vulnérables.
Aussi, tandis que les évolutions technologiques se multiplient avec célérité, la Présidence danoise du Conseil de l’Union européenne souhaite s’appuyer sur les innovations numériques pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée, bien que veillant toutefois à limiter les risques d’abus.
Ainsi, il s’agit de promouvoir l’usage des technologies numériques par les services répressifs, tout en encadrant fermement les dérives potentielles de ces outils à des fins criminelles ou nuisibles. L’équilibre entre efficacité en termes de sécurité et la protection des droits fondamentaux constitue, par conséquent, l'une des grandes directions pour les six prochains mois.
Concernant la coopération judiciaire en matière civile, le Danemark assure vouloir mener plusieurs dossiers prioritaires.
Il promet de faire avancer les négociations sur la directive relative à l’harmonisation de certains aspects du droit de l’insolvabilité, afin de contribuer à une meilleure intégration des marchés de capitaux européens. Les États membres (EUROPE 13658/2) et les eurodéputés (EUROPE 13666/21) ont adopté leur position sur ce dossier.
Par ailleurs, la Présidence danoise s’est engagée à relancer les discussions sur la proposition de règlement émise en mai 2023 afin de mieux encadrer la protection des adultes vulnérables en situation transfrontalière, sur laquelle le Conseil est parvenu à un accord politique ('orientation générale') partiel.
Elle souhaite également progresser dans les discussions sur la proposition de la Commission européenne émise en décembre 2022 (EUROPE 13079/9) afin d'assurer que la parentalité reconnue dans un État membre soit automatiquement valable dans toute l’UE, un sujet sensible au sein du Conseil (EUROPE 13599/14).
Malgré le soutien du Parlement, qui a validé la proposition en décembre 2023, le texte reste bloqué au Conseil, où il requiert l’unanimité. L'Italie, l'Estonie, la Slovénie et la Croatie refusent la reconnaissance automatique de la parentalité établie à l’étranger en raison de leurs législations nationales interdisant la GPA.
Aussi, le Danemark prévoit-il de poursuivre les travaux relatifs à l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Enfin, la Présidence danoise se prépare à entamer les discussions sur d'éventuelles propositions d'actes législatifs dans le domaine de la justice dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) après 2027.
Voir le programme danois : https://aeur.eu/f/HFO (Nithya Paquiry)