La Commission européenne a soumis, vendredi 4 juillet, un acte délégué visant à simplifier les obligations relatives à l'application de la taxonomie de l'Union européenne, système de classification permettant de déterminer si des activités économiques sont durables sur le plan environnemental.
Annoncée en février dans le cadre des travaux de simplification réglementaire (EUROPE 13588/4), cette initiative permettra notamment de réduire les exigences de reporting tant pour les sociétés financières que pour les entreprises non financières.
Les sociétés financières et non financières seront ainsi exemptées de l'évaluation de l'éligibilité et de l'alignement à la taxonomie pour leurs activités économiques n'étant pas considérées comme significatives (introduction du principe de 'matérialité'). Pour les sociétés non financières, les activités ne seront pas significatives si elles représentent moins de 10% du total de leurs recettes, dépenses d'investissement (CapEx) ou dépenses opérationnelles (OpEx).
Pour les sociétés financières, les indicateurs clés de performance (KPI) - tels que le 'ratio d'actifs verts' (GAR) pour les banques - sont simplifiés, et ces sociétés pourront ne pas communiquer les indicateurs clés de performance détaillés de la taxonomie pendant deux ans.
Par ailleurs, les critères relatifs au principe environnemental 'do no significant harm' en matière de prévention et de contrôle de la pollution par des produits chimiques seront simplifiés.
Enfin, seront fortement rationalisés les documents de reporting.
S'il ne fait pas l'objet d'une objection - ni du Parlement européen ni du Conseil de l'UE -, l'acte délégué sera applicable à partir de janvier 2026 pour l'année financière 2025.
Voir l'acte délégué de la Commission : https://aeur.eu/f/hpv ; et son annexe : https://aeur.eu/f/hpw (Mathieu Bion)