La commission de l’agriculture du Parlement européen devrait s’accorder, lundi 7 juillet au soir, à Strasbourg, sur une position ferme, mais globalement traditionnelle, visant à maintenir, pour la période 2028-2034 du cadre financier pluriannuel (CFP), les principaux éléments de la politique agricole commune (PAC) actuelle, tout en ouvrant la porte à une politique plus équitable grâce à un système obligatoire de redistribution des aides directes.
Le vote devrait se dérouler sans heurts, grâce aux nombreux amendements de compromis négociés entre les différents groupes politiques (PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE, CRE...) par le rapporteur, Carmen Crespo (PPE, espagnole). Quelques divergences persistent néanmoins au sein des groupes sur certains sujets. Le vote en plénière sur ce rapport d'initiative se déroulera après la pause estivale.
Le groupe Verts/ALE devrait soutenir la plupart de ces compromis, malgré des désaccords sur des questions comme l’élevage, l’eau, les paiements directs ou encore la notion d'agriculteurs « professionnels ».
Budget en hausse. Les eurodéputés devraient réclamer un budget « accru et dédié » pour la PAC, « indexé sur l’inflation » par le biais de réévaluations annuelles, dans le prochain CFP, afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.
Selon l’un des amendements de compromis, la Commission et les colégislateurs sont invités à « maintenir un soutien au revenu fixe et sanctuarisé comme élément central de la PAC après 2027 ». Et une intégration de la PAC avec d’autres domaines de financement, tels que la cohésion, le développement régional ou la pêche, risquerait de « compromettre le rôle distinctif de la politique agricole ».
L’un des amendements rejette toute proposition visant à inclure le budget de la PAC dans un fonds unique regroupant d’autres politiques ou instruments financiers (comme la politique de cohésion), car une telle approche réduirait l’efficacité des interventions et compromettrait les objectifs stratégiques de l’Union en matière de sécurité alimentaire et de développement rural.
Sur le thème controversé des paiements directs, les amendements de compromis insistent sur la nécessité de « protéger et renforcer » les soutiens directs au revenu répondant aux besoins de tous les agriculteurs actifs et professionnels dans le cadre de la PAC, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, quelle que soit la taille des exploitations ou le type de leur production. L’importance du modèle basé sur la superficie est rappelée, malgré la volonté, au sein des groupes de gauche de l'hémicycle, de réformer les aides à l'hectare.
L’amendement souligne néanmoins le besoin d’accroître le soutien aux agriculteurs les plus vulnérables, notamment les exploitations familiales, les petites et moyennes exploitations, les jeunes agriculteurs, les agricultrices, les exploitations situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles, ainsi que celles adoptant des pratiques plus durables.
Afin d’améliorer le ciblage du soutien de la PAC vers ceux qui exercent effectivement une activité agricole, il est jugé nécessaire d’affiner davantage la définition du terme 'agriculteur' au niveau de l’Union.
Les eurodéputés devraient prôner une hausse des aides couplées volontaires, avec des ressources budgétaires suffisantes et une plus grande flexibilité dans leur utilisation.
La Commission et les États membres sont invités à maintenir le caractère « volontaire » des écorégimes et à les rendre plus simples et plus flexibles dans la PAC post-2027. Il est également suggéré d’évaluer la conditionnalité sociale.
Redistribution. Le PE devrait demander une étude complète pour évaluer si l’introduction de mécanismes obligatoires, tels que la redistribution ou la limitation des paiements directs de la PAC via le « plafonnement et la dégressivité » des aides, permettrait d’améliorer l’équité dans les soutiens.
Les députés souhaitent que cette analyse soit réalisée avant la présentation des propositions sur la nouvelle PAC, attendues le 16 juillet, afin de développer des instruments appropriés qui soutiennent réellement la viabilité des exploitations agricoles dans toute l’UE, notamment celles des jeunes, des femmes et des petites et moyennes exploitations. Cette étude devrait également analyser la « non-application du plafonnement à certains paiements, tels que les écorégimes et les paiements agro-environnementaux ou climatiques », peut-on lire dans un des amendements de compromis.
Les députés devraient réclamer une révision de la directive sur les nitrates afin de l’aligner sur les dernières données scientifiques et les meilleures pratiques agricoles.
L'amendement appelle la Commission à autoriser l’utilisation des engrais RENURE dans des conditions clairement définies, « afin que les agriculteurs puissent réduire leur dépendance aux engrais de synthèse et accélérer la transition vers des systèmes de gestion des nutriments plus circulaires et durables ».
La future PAC devrait, selon les députés, continuer d’encourager les agriculteurs et les nouveaux entrants à se lancer dans l’agriculture biologique. La Commission sera invitée à examiner « de nouvelles possibilités pour faire face aux crises du marché biologique ».
Lien vers les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/hpn (Lionel Changeur)