La Commission européenne a exercé à deux reprises son pouvoir d'adopter des actes délégués afin de modifier et d'améliorer le cadre réglementaire régissant la liste de sécurité aérienne de l'UE depuis son entrée en vigueur en 2006, d’après le rapport de la Commission parvenu au Conseil de l’UE vendredi 4 juillet.
Ce règlement de 2006 définit des critères communs pour l'imposition d'une interdiction d'exploitation à un transporteur aérien, des critères fondés sur les normes de sécurité pertinentes. Il prévoit par ailleurs la mise à disposition des informations sur l'identité du transporteur aérien effectif, garantissant ainsi la transparence pour les passagers.
En outre, le règlement impose aux États membres de l'UE d'appliquer, sur leur territoire, les interdictions d'exploitation prononcées à l'encontre des transporteurs aériens figurant sur la liste de sécurité aérienne de l'UE.
La première modification a remplacé le règlement (473/2006) par des règles de procédure actualisées qui renforcent la sécurité juridique, l’efficacité et les droits de la défense des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation. La deuxième a affiné les critères communs utilisés pour évaluer les interdictions d’exploitation, en veillant à une meilleure cohérence avec le système d’autorisation des exploitants de pays tiers de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA).
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/hq1 (Anne Damiani)