Le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, a refusé, lundi 10 février à Strasbourg, devant la commission de l’agriculture du Parlement européen, l’ajout de mesures pour le vin dans le cadre de la proposition récente modifiant l’organisation commune de marchés (EUROPE 13557/14).
Cependant, il a annoncé qu’il allait présenter - en mars, si possible - des propositions sur le vin, inspirées des recommandations du groupe de haut niveau sur le vin (EUROPE 13546/10).
Vin. Lors d’une réunion consacrée aux propositions sur les moyens de renforcer le pouvoir des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (OCM et pratiques commerciales déloyales), le commissaire Hansen a déclaré : « La Commission est encline à proposer un paquet constitué de mesures spécifiques en faveur du secteur vitivinicole, pour fournir des réponses immédiates (aux problèmes) sans attendre la réforme de la PAC ». Il a ajouté, en évoquant les procédures internes requises, qu’il espérait pouvoir « présenter très bientôt ces propositions, si possible en mars ».
Les eurodéputés ont salué l’annonce de telles propositions. « Le secteur vitivinicole est sous pression. Les comportements de consommation changent et, par conséquent, je pense qu’ il est important que nous agissions rapidement », a justifié M. Hansen.
En répondant à une question d’Elsi Katainen (Renew Europe, finlandais), qui regrettait l’absence d’étude d’impact accompagnant les propositions (OCM et pratiques commerciales déloyales), le commissaire a promis de présenter bientôt un document de travail de ses services sur les modifications de l'OCM. Concernant les pratiques commerciales déloyales, ce texte relève de l'amélioration de la réglementation, donc il n’y a pas besoin d’étude d’impact, selon lui.
Pratiques commerciales déloyales. Plusieurs eurodéputés ont estimé qu’il fallait des mesures pour éviter que les produits doivent être vendus en dessous d'un prix de production. Or, selon le commissaire Hansen, il est difficile d'établir le coût de production d'un produit, qui diffère selon les pays et même d’une exploitation à l’autre. Il a salué les idées visant à obtenir des prix équitables, « mais je crois que les contrats qui seront conclus le seront déjà, car l'agriculteur sait quelle a été la récolte des années précédentes, quels sont les coûts des intrants et quelles sont les marges pour pouvoir vivre de cette production », a précisé M. Hansen.
Gilles Pennelle (PfE, français), qui a demandé de suspendre le 'Pacte vert européen', de cesser les accords de libre-échange et de défendre la préférence communautaire, a préconisé d’interdire la vente à perte des produits agricoles et la fixation de prix minimum couvrant les coûts de production.
OCM. M. Hansen a défendu sa proposition selon laquelle chaque livraison de produits agricoles devrait faire l’objet d’un contrat écrit. « Je sais que certains pourraient prétendre qu'un contrat écrit est lourd, mais, d'un autre côté, il n'est pas nécessaire que ce soit un contrat de quinze pages. Il peut être très simple, comme sous la forme d’un courriel. Il est prévu une clause de révision de ce contrat », a souligné le commissaire, en réponse notamment aux interrogations de Cristina Maestre (S&D, espagnole).
La proposition autorise les associations d’organisations de producteurs (OP) reconnues à négocier des conditions contractuelles au nom de leurs membres, à condition notamment que le volume des produits couverts par les activités de l’association ne dépasse pas 33% de la production nationale totale d’un État membre donné. Ce pourcentage de 33% pose problème à plusieurs eurodéputés, dont Herbert Dorfmann (PPE, italien) ou encore Éric Sargiacomo (S&D, français), qui a évoqué le secteur de la banane. Le commissaire a répondu que les OP existantes n'étaient pas concernées par ce plafond.
Plusieurs eurodéputés dont M. Sargiacomo, ont estimé que le texte proposé sur les OP non reconnues risquait de déstabiliser les OP existantes ou d'aboutir à la création d'OP gérées par des grands de l'agroalimentaire.
Enfin, le commissaire a promis un nouveau paquet de simplification des règles de la politique agricole commune (PAC), qui serait présenté au cours du deuxième trimestre de 2025 (EUROPE 13566/10). (Lionel Changeur)