Les experts des États membres se pencheront, jeudi 13 février, en réunion du SCIFA (le comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile) sur une meilleure application du concept de 'pays tiers sûr' (STCC), à l’heure où la Commission prévoit aussi de le réviser, potentiellement en même temps que la révision de l’actuelle directive sur les retours, prévue à ce stade pour la mi-mars.
Les États membres débattront aussi, le même jour, du futur cadre législatif sur les retours (EUROPE 13576/3), qui, pour certains, va de pair avec ce concept révisé de 'pays tiers sûr'.
Alors que les pays membres, en particulier une quinzaine d’entre eux, se sont concentrés ces derniers mois sur le lien personnel de connexion, qu’ils veulent supprimer pour renvoyer plus facilement des personnes en situation irrégulière dans l’UE vers un pays tiers avec lequel ils n’ont aucun lien particulier (pas de lien de famille, pas de soutien logistique au cours de son voyage vers l’UE…) et qui traiterait leurs demandes de protection internationale, la Présidence polonaise du Conseil de l’UE souhaite une discussion plus large, portant également sur l'utilité pour les États membres d’une liste commune de 'pays tiers sûrs'.
Pour rappel, l’application de ce concept permet de déclarer irrecevables certaines demandes d'asile déposées dans un pays lorsqu'il juge que la protection pourrait aussi être obtenue dans un pays tiers qualifié de 'sûr', et cela sans avoir à procéder à un examen au fond.
Pour rendre le « STCC opérationnel, il sera essentiel de veiller à ce que tous les critères permettant de désigner un pays tiers comme sûr soient remplis et que les règles relatives à la coopération et aux obligations mutuelles avec les pays partenaires soient fixées. Par conséquent, la conclusion d'accords appropriés aux fins de la mise en œuvre du STCC pourrait être envisagée », souligne la note de discussion.
Dans ce contexte, il est important que les pays tiers renforcent leurs systèmes d’asile et offrent un accès à la protection internationale. Des projets pilotes peuvent aussi voir le jour alors que l’application de ce concept de 'pays tiers sûr', introduit en 2005 dans la législation européenne, a été limitée à ce jour.
Sur le critère de connexion, la Présidence souligne qu’il peut, par sa nature, réduire « le champ des pays partenaires potentiels pour le traitement des demandes d'asile, car il peut avoir pour effet de les limiter principalement à ceux situés le long des routes migratoires à proximité de l'UE ».
La coopération avec les pays partenaires peut entraîner des mouvements secondaires vers l'UE en tant que conséquence d'une décision négative dans ces pays tiers. « En même temps, toute tentative de définir le critère de connexion, au niveau national ou de l'Union continuera à être soumise à la juridiction des tribunaux nationaux et de l'UE. Cela pourrait entraver le plein potentiel du concept de 'pays tiers sûr' en cas d'interprétation restrictive du critère de connexion », suggère la Présidence.
Celle-ci juge encore « nécessaire de supprimer les restrictions existantes dans la définition du terme 'retour' pour que le transfert d'un demandeur vers un 'pays tiers sûr' soit réellement effectif ». (Solenn Paulic)