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Bulletin Quotidien Europe N° 13577
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DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / MÉdias

Le 'Conseil européen des médias' veillera à la mise en application du règlement sur la liberté des médias

Le Conseil européen des services médias a tenu sa réunion constitutive lundi 10 février. Établi par le règlement sur la liberté des médias en Europe (European Media Freedom Act), cet organe consultatif indépendant au niveau de l’UE devra à la fois veiller à son application et accompagner la Commission dans la régulation des médias (EUROPE 13394/32). 

Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive pour la Souveraineté technologique, la Sécurité et la Démocratie, s’est réjouie de la mise en œuvre, par ce Conseil des médias, de « la loi européenne sur la liberté des médias et de garantir l’indépendance et le pluralisme des médias dans l’UE, qu’ils soient traditionnels ou numériques ».

Le Conseil des médias sera, par exemple, amené à rendre des avis sur des mesures nationales susceptibles d'affecter le fonctionnement des médias, sur des cas de concentrations dans ce secteur ainsi que sur des mesures visant à protéger le marché intérieur contre les médias non européens pour des raisons de manipulation ou d'ingérence étrangère. 

La Commission a précisé que le Conseil des médias pourra également être directement sollicité par les médias pour avis. Le Conseil des médias devra alors informer la Commission de l'avis qu'il rendra. (Florent Servia)

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