Ancienne ministre portugaise des Finances, Maria Luís Casanova Morgado Dias de Albuquerque entend se servir de son expérience lors de la crise financière de 2008 pour inscrire son action en tant que commissaire européenne aux Services financiers sous le signe de la stabilité financière.
Dans ses réponses écrites aux questions que les eurodéputés lui ont posées avant son audition de confirmation, mercredi 6 novembre, Mme Albuquerque place la création d'une 'Union de l'épargne et de l'investissement' en tête de ses priorités. « Ma vision est claire : une 'Union de l'épargne et de l'investissement' devrait être un instrument clé pour soutenir l'objectif transversal de l'Union européenne (...) de faciliter la transition » climatique, par le biais notamment l'Acte pour une industrie propre (EUROPE 13511/17), fait-elle savoir.
Puisque les autorités publiques ne pourront pas, à elles seules, financer cette transition, « notre objectif principal », estime la dirigeante portugaise, consistera à « canaliser l'épargne européenne le plus efficacement possible pour financer des investissements productifs et stratégiques, en maximisant les bénéfices pour les citoyens et les entreprises ».
Selon elle, les citoyens peuvent être de « grands gagnants » d'une telle politique s'ils investissent leur épargne sur les marchés de capitaux via un produit spécifique « simple et peu coûteux ». Ils devraient, pour ce faire, être bien informés du risque assorti à un investissement tout en demeurant « protégés de façon adéquate ». Des efforts seront aussi nécessaires pour améliorer leur éducation financière.
« Dans les premiers mois » de sa prise de fonction, Mme Albuquerque présentera donc, si elle est confirmée dans ses fonctions, « une approche globale » sur la mise en place d'une 'Union de l'épargne et de l'investissement' d'ici 2032.
Comme mesures concrètes, elle s'inspire des rapports 'Letta' sur le marché intérieur (EUROPE 13393/3), 'Draghi' sur la compétitivité européenne (EUROPE 13478/1) et 'Noyer' sur l'Union des marchés de capitaux (EUROPE 13411/13), en citant notamment la nécessité : - de faciliter les activités des 'business angels' ; - d'accroître l'attrait des bourses européennes ; - de réduire la fragmentation réglementaire en matière d'insolvabilité et de fiscalité ; - d'encourager les investissements de détail ; - de progresser vers une supervision plus intégrée.
Sur l'opportunité d'aller plus loin dans la supervision au niveau de l'UE d'acteurs financiers, l'ancienne employée de la banque d'affaires Morgan Stanley ne tranche pas, promettant simplement de consulter les parties prenantes. Quant à la relance du marché de la titrisation, qui permet aux banques d'alléger leurs bilans en revendant des crédits sous forme de titres, Mme Albuquerque veut d'abord étudier « les problèmes » inhérents à ce marché, en référence à une consultation spécifique en cours (EUROPE 13501/27).
« Si des éléments probants montrent qu'une action immédiate est justifiée, nous devrons agir », ajoute-t-elle.
Union bancaire. Par ailleurs, la commissaire désignée souligne l'importance de parachever l'union bancaire en zone euro.
Cela passera par un accord interinstitutionnel sur le paquet législatif 'CMDI' qui vise à renforcer la gestion d'une crise bancaire. Alors que la Commission européenne a critiqué vertement la position du Conseil de l'UE (EUROPE 13437/4), Mme Albuquerque promet juste de travailler à l'élaboration de règles qui améliorent les dispositifs existants.
Même son de cloche concernant la création d'un régime européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS) : elle veut contribuer à trouver une solution qui protège les épargnants et minimise le risque de contagion en cas de défaillance bancaire. Adoptée avant les élections européennes, la position de la commission des affaires économiques et monétaires du PE est, à ce titre, « intéressante », car elle identifie « le point de départ d'un compromis » (EUROPE 13394/14), considère-t-elle.
Bâle III. Sur la finalisation de l'intégration dans l'UE des normes prudentielles bancaires dites 'Bâle III', l'ancienne ministre cherche le point d'équilibre. « Nous devons mettre en œuvre les règles, et non revenir en arrière. Mais nous devons également tenir compte de la compétitivité internationale et des conséquences possibles des retards et des divergences dans la mise en œuvre des normes par d'autres juridictions importantes », estime-t-elle.
L'UE est la première juridiction à avoir intégré dans son corpus législatif les normes 'Bâle III', qui s'appliqueront en janvier 2025. Mais elle a reporté à janvier 2026 l'entrée en vigueur de dispositions concernant les activités de marché des banques d'investissement (FRTB) (EUROPE 13460/9).
De façon plus générale, Mme Albuquerque préconise « une pause » réglementaire pour permettre au nouveau cadre de se mettre en place, même si « des ajustements ciblés » pourraient s'avérer nécessaires, notamment sur les barrières à la prestation transfrontière de services bancaires.
À noter également que la commissaire désignée se prononce pour une « consolidation » du paysage bancaire dans l'UE en tant que facteur d'efficacité et d'innovation, alors que l'Allemagne voit d'un mauvais œil la tentative de rachat de Commerzbank par la banque italienne Unicredit (EUROPE 13493/20).
Enfin, sur l'exposition du secteur bancaire aux institutions financières non bancaires, Mme Albuquerque relève l'existence de « vulnérabilités », telles qu'une préparation insuffisante à l'assèchement de liquidités ou un endettement avec effet de levier excessif. Elle s'appuiera sur une consultation en cours pour évaluer s'il est nécessaire d'agir, par exemple, pour mieux appréhender les risques de liquidités émanant des fonds monétaires ('money market funds').
Finance durable. Le portefeuille pressenti pour la commissaire désignée inclut le cadre réglementaire régissant la finance durable.
De l'avis de la dirigeante portugaise, les règles européennes en place, notamment le règlement régissant les informations sur la finance durable (SFDR), montrent de « premiers signes (...) encourageants ». Il est vrai que ce cadre entraîne « de nouveaux coûts à court terme », mais « les coûts de l'inaction face au défi climatique sont de plus en plus visibles », fait-elle valoir. Elle n'annonce pas de nouvelles règles substantielles de reporting dans ce domaine, mais seulement des « modifications ciblées », destinées à le simplifier et à faciliter sa mise en œuvre, notamment pour les petits acteurs financiers.
Seront également revus les actes délégués destinés à appliquer le règlement 'Taxonomie de l'UE' afin que celui couvre « plus d'activités économiques » et facilite la mise en œuvre du principe environnemental ‘Do no significant harm’. De même, des modifications au exigences de reporting environnemental, social et de gouvernance (‘ESG’) pour les produits financiers seront envisagées pour améliorer la fiabilité et le caractère comparable des données.
Blanchiment. Enfin, compétente en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l'ancienne ministre devra, si elle est confirmée, accompagner les États dans la mise en place, d'ici 2027, du cadre réglementaire révisé (EUROPE 13420/20).
La Commission européenne présentera aussi des actes délégués spécifiques. Ces textes « exposeront en détail la manière dont les entités des secteurs financier et non financier sont censées se conformer à des exigences importantes. Les travaux sur les outils et méthodologies communs pour la supervision de ces secteurs sont également prioritaires », indique Mme Albuquerque. Et de promettre qu'elle agira avec fermeté afin que l'UE ne répète pas « les erreurs » du passé, « lorsque des mesures tardives ou incorrectes, adoptées ou mises en œuvre au niveau national, avaient compromis notre capacité collective à lutter contre la criminalité financière ».
Voir les réponses écrites de Mme Albuquerque : https://aeur.eu/f/dzu (Mathieu Bion)