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Bulletin Quotidien Europe N° 13512
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BRÈVES / Social

 Gabriele Bischoff et Dennis Radtke questionnent la Commission sur l'application par l'Irlande de la directive sur les comités d'entreprise européens

25/10/24 (Agence Europe)Les Allemands Gabriele Bischoff (S&D) et Dennis Radtke (PPE) ont soumis, jeudi 24 octobre, une question écrite à la Commission sur l’accès à la justice pour le comité d'entreprise européen (CEE) de Verizon Ireland, qui a refusé de financer un expert pour le CEE. Celui-ci a contesté la décision, mais le tribunal du travail irlandais a rejeté l'affaire, déclarant que le CEE, en tant que collectif, ne peut engager de poursuites en vertu de la loi irlandaise. « Si un CEE, en tant qu'organe collectif, n'a pas le droit de recourir aux tribunaux irlandais, comment la Commission considère-t-elle que les droits prévus par la directive 2009/38/CE peuvent être appliqués en Irlande ? », demandent-ils. En 2022, la Commission avait demandé au gouvernement irlandais de veiller à respecter la législation (en cours de révision) sur les CEE. Va-t-elle « engager une infraction ? ». Plus d'informations : https://aeur.eu/f/e1f (SP)

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