L’Italien Raffaele Fitto, candidat au poste de vice-président exécutif pour la Cohésion et les Réformes au sein de la Commission européenne, reste assez vague sur la possibilité d’introduire un lien plus fort entre le déboursement des fonds de cohésion et la mise en œuvre de réformes dans les États de l’Union européenne, dans ses réponses aux questions des membres du Parlement européen, avant son audition prévue le 12 novembre.
La nomination attendue à ce poste de vice-président exécutif au sein de la Commission d'Ursula von der Leyen de ce membre du parti post-fasciste Fratelli d'Italia (FDI) de Giorgia Meloni (appartenant au groupe politique CRE au PE) a provoqué une levée de boucliers au sein des forces de gauche et du centre au PE, où son audition s'annonce houleuse (EUROPE 13499/24).
Concernant l’État de droit, l'ancien ministre des Affaires européennes de l'Italie rappelle que le 'régime général de conditionnalité' (règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit) s’appliquera à tous les fonds et qu'il conviendra de tirer les leçons de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du budget actuel et des fonds du Plan de relance européen, Next Generation EU, « notamment en établissant un lien plus étroit entre les réformes et le renforcement de l'État de droit ».
« Je veillerai à ce que les réformes soient soigneusement alignées sur les réalités régionales et à ce que la politique de cohésion reste un moteur de croissance et de convergence dans toutes les régions, en renforçant la productivité, la compétitivité et l'innovation, sans qu'aucune région ne soit laissée pour compte », précise-t-il.
Sa vision de la politique de cohésion après 2027 est axée sur le renforcement de la convergence, la réduction des disparités régionales et le soutien à toutes les régions - en particulier les moins développées - afin de garantir une cohésion économique, territoriale et sociale durable.
Le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027 sera l'occasion de concevoir une politique de cohésion et de croissance « renforcée et modernisée », selon lui. Et la politique de cohésion doit également être plus ciblée, plus simple et plus efficace.
Les eurodéputés devraient interroger M. Fitto sur les réformes possibles du budget de l'UE, qui ont provoqué l'ire du Comité européen des régions (CdR) (EUROPE 13498/11, 13498/12). Quelque 530 programmes actuellement en place dans chaque pays de l'UE seraient regroupés dans une caisse nationale unique qui déterminerait les dépenses dans des secteurs allant des subventions agricoles aux dépenses au titre de la politique de cohésion, selon un document interne de la Commission qui fait polémique.
En ce qui concerne l'impact de l'élargissement sur la politique de cohésion de l'UE, les objectifs de cette dernière restent valables dans une Union élargie, répond M. Fitto. Pour se préparer à une Union élargie, il est nécessaire de « mener une réflexion globale sur l'avenir de la politique de cohésion », estime l'Italien.
Facilité pour la reprise et la résilience. La meilleure façon de s'assurer que cet instrument est utilisé le plus efficacement possible est d'aider les États membres à respecter pleinement leurs engagements d'ici 2026, répond M. Fitto. « Il s'agit là de notre responsabilité collective et d'un défi majeur pour les États membres et la Commission », admet-il. Il compte ainsi travailler main dans la main avec le commissaire responsable de l'Économie afin que les États membres « mettent en œuvre les réformes et les investissements convenus dans les plans de relance d'ici l'échéance de 2026, comme indiqué dans ma lettre de mission ». L'objectif reste, ajoute-t-il, de parvenir à une mise en œuvre complète des engagements et, donc, à un décaissement intégral des fonds engagés au titre de la 'Facilité pour la reprise et la résilience' (RRF).
À l'approche de l'échéance finale de 2026, la Commission évaluera en permanence si les États membres respectent leurs engagements et si les dernières étapes et les derniers objectifs sont susceptibles d'être atteints d'ici là, ajoute le vice-président exécutif désigné. Si ce n'est pas le cas, « je m'entretiendrai avec les États membres concernés sur la manière de modifier leurs plans et veillerai à ce que les fonds soient concentrés sur des investissements alternatifs tout aussi ambitieux, qui peuvent être réalisés pendant la durée de vie de l'instrument ».
Si malgré ces efforts, certaines des dernières étapes ou certains des derniers objectifs sont toujours considérés comme n'ayant pas été atteints de manière satisfaisante, le décaissement correspondant ne sera pas effectué, écrit M. Fitto.
Voir les réponses écrites de M. Fitto : https://aeur.eu/f/e1b (Lionel Changeur)