Alors qu’il est pressenti pour devenir commissaire européen à la Démocratie, à la Justice et à l'État de droit, l’ancien ministre irlandais des Finances Michael McGrath se prépare à défendre son engagement envers ces trois composantes de son mandat, en vue de son audition de confirmation au Parlement européen, mardi 5 novembre.
Dans ses réponses aux parlementaires, M. McGrath a affirmé sa détermination à garantir une meilleure accessibilité à la justice dans l’Union européenne, notamment pour les citoyens et les PME impliqués dans des litiges transfrontaliers.
Il prévoit de renforcer la coopération judiciaire entre États membres, en particulier dans des domaines tels que le droit de la famille et le droit civil, pour une reconnaissance et une exécution plus fluides des décisions de justice.
Il estime « prioritaire d’actualiser les instruments en fonction des dernières évolutions, y compris la numérisation, tout en garantissant la sécurité juridique ».
La numérisation des systèmes judiciaires sera une priorité pour le commissaire désigné, qui envisage une stratégie de justice numérique intégrant des solutions avancées telles que l’intelligence artificielle, respectant toutefois « les principes généraux de l’État de droit, les principes d’indépendance judiciaire et de transparence procédurale ».
M. McGrath entend également promouvoir un partenariat consolidé avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE pour veiller à « garantir que les propositions de la Commission respectent les normes les plus élevées en matière de droits fondamentaux ».
Concernant la protection des données, Michael McGrath assure la garantie d’une application efficace du RGPD - qui, selon lui, « reste la pierre angulaire du cadre réglementaire numérique de l’UE » - et de sa cohérence avec les autres législations numériques de l’UE, comme celle sur les services et les marchés numériques.
Il aspire également à renforcer la lutte contre la corruption par une stratégie anticorruption européenne et un soutien accru aux États membres pour la prévention de la fraude.
État de droit. Le candidat irlandais affirme que l'État de droit, les droits fondamentaux et la démocratie sont les piliers de l'Union et qu'il est crucial de les promouvoir et de les défendre.
Le rapport annuel sur l'État de droit a eu un impact « clairement positif » pour encourager des réformes dans les États membres, bien qu'il puisse être renforcé, notamment en liant ses recommandations aux fonds européens.
S'il est confirmé, le candidat travaillera en étroite collaboration avec le commissaire chargé du Budget pour renforcer ce lien, notamment pour des réformes contre la corruption.
Il estime en outre que « l'État de droit n'est pas théorique » et influence directement la vie des citoyens et la prospérité économique. Et bien qu’il écarte pour le moment une extension du rapport sur l'État de droit à toutes les valeurs de l'article 2 du TUE, il est ouvert à discuter avec le Parlement européen de la manière de s'engager en faveur des droits fondamentaux.
Le candidat s'engage aussi à dialoguer plus régulièrement avec la commission des Libertés civiles via un groupe de contact.
Michael McGrath se dit favorable à « une application plus efficace de l'article 7 » du Traité UE sur l'État de droit et s’engage à maintenir la pression sur le Conseil de l’UE, qui « doit assurer un traitement équitable de la proposition motivée présentée par le Parlement (sur la Hongrie, en l’occurrence, NDLR) », mais ne précise pas comment il pourrait être appliqué plus strictement ni ne se prononce sur la possibilité de sanctions.
Consommateurs. Sur le sujet de la protection des consommateurs, le commissaire désigné détaille en premier lieu un Plan d'action sur la mise en œuvre des réglementations existantes afin de « protéger les consommateurs contre les discriminations injustes dans la fourniture transfrontalière de biens et de services en s'attaquant aux restrictions de paiement, aux contraintes territoriales en matière d'approvisionnement et à la fourniture de services financiers transfrontaliers ».
Pour renforcer encore un peu plus l'efficacité des règlements déjà en place (DSA et DMA), l'Irlandais veut s'attaquer aux « quatre questions fondamentales soulignées dans (sa) lettre de mission » : « les schémas sombres, le marketing d'influence, le design addictif et la personnalisation problématique ».
La mise en œuvre et l'application du « tout nouveau règlement sur la sécurité générale des produits et sur la modernisation des outils existants » - une possible nouvelle réglementation n'est pas mentionnée - devraient permettre de lutter contre les produits illégaux et potentiellement dangereux (EUROPE 13491/3) vendus par des plateformes de commerce en ligne originaires de pays tiers.
Enfin, il détaille les contours du futur « 28ᵉ régime » européen pour les start-up (EUROPE 13510/24) et précise qu'il doit aller « au-delà de la seule forme juridique de la société », couvrir l’accès aux marchés et aux financements et englober les règles sur les contrats, la fiscalité ou l’insolvabilité des entreprises.
Les réponses : https://aeur.eu/f/dzu (Solenn Paulic, Isalia Stieffatre et Nithya Paquiry)