login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13485
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
BRÈVES / Budget

La Commission européenne déduira l'amende de 200 millions infligée à la Hongrie par la CJUE des fonds européens alloués à l'État membre

18/09/24 (Agence Europe)La Hongrie avait jusqu’au 17 septembre pour régler 200 millions d’euros à l’Union européenne, au titre du montant forfaitaire d’une amende infligée par la Cour de justice de l'UE, pour ne pas avoir exécuté un arrêt de décembre 2020 relatif à la gestion des flux migratoires (EUROPE 13474/13). Cette date butoir relevant d’un deuxième rappel, la Commission européenne a confirmé, mercredi 18 septembre, engager une procédure de compensation qui se répercutera dans la part de budget de l'UE allouée à la Hongrie. Cette dernière avait jusqu’au 13 septembre pour prouver que l’arrêt de la Cour relatif au droit d’asile des migrants était respecté. Sans nouvelles, la Commission enverra une première demande de paiement. L'astreinte d’un million d’euros par jour, à partir de la publication de l’arrêt de la CJUE, jeudi 13 juin, s'élevait à 93 millions d’euros au 18 septembre. La Hongrie dispose de 45 jours pour la régler. (FS)

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
PRÉSENTATION DE LA COMMISSION 'VON DER LEYEN II'
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES