La Commission européenne a pris acte, mercredi 18 septembre, du retrait des demandes de renvoi initiales de sept États membres visant à examiner, en vertu de l'article 22 du règlement sur les concentrations, l'acquisition de certains actifs d'Inflection AI, Inc. par Microsoft Corporation.
Le délai imparti à la Commission pour statuer sur ces demandes était fixé au 19 septembre 2024 (EUROPE 13477/17). Après l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 3 septembre (Illumina/GRAIL), jugeant que les États membres ne peuvent pas renvoyer une opération à la Commission en vertu de l'article 22 du règlement sur les concentrations lorsqu'ils ne sont pas compétents pour examiner l'opération sur la base de leurs règles nationales en matière de contrôle des concentrations, les sept États membres qui avaient soumis une demande de renvoi initiale ont tous décidé de retirer leur demande. La Commission ne prendra donc aucune décision à ce sujet (EUROPE 13474/12).
La Commission continuera de collaborer avec les États membres et les parties aux concentrations afin d'évaluer si leurs opérations seront examinées dans le cadre des régimes nationaux de contrôle des concentrations ou si elles seront renvoyées à la Commission. (Lionel Changeur)