Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté la demande de la société Qualcomm, une société américaine fabriquant des puces destinées à équiper des téléphones mobiles et des ordinateurs portables, d'annuler l'amende de 242 millions d'euros que lui avait infligée la Commission européenne en juillet 2019 pour abus de position dominante entre janvier 2009 et décembre 2011 (EUROPE 12299/15), dans un arrêt rendu mercredi 18 septembre (affaire T-671/19).
Contestant avoir vendu à perte des puces UMTS pour évincer du marché sa principale concurrente, Icera (société britannique rachetée par l'entreprise américaine Nvidia), Qualcomm met en avant des irrégularités de procédure, des erreurs manifestes d'appréciation et un manquement à l'obligation de motivation par la Commission.
Dans son arrêt, le Tribunal écarte les quinze moyens soulevés par la plaignante, à l’exception d’un moyen concernant le calcul du montant de l’amende. Il est d'avis que la Commission ne s'est pas trompée pour définir le marché pertinent, le test 'small but significant and non-transitory increase in price' n'étant pas le seul pouvant être utilisé. D'après lui, la Commission n'était pas non plus tenue d'examiner si le taux de couverture du marché par la pratique contestée, à savoir l'application de prix prédateurs par une entreprise en situation de position dominante, était d'une ampleur suffisante pour produire des effets anticoncurrentiels.
Néanmoins, estime le Tribunal, la Commission s'est écartée sans justification de la méthode de calcul du montant de l'amende prescrite dans des lignes directrices de 2006. L'amende est ainsi réduite à 238,7 millions d'euros.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/dgs (Mathieu Bion)