Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé, dans un arrêt rendu mercredi 4 septembre (affaires T-381/15 RENV II et T-509/21), la décision de la Commission européenne de juin 2021 qui refuse de reconnaître le statut d'organisation internationale à International Management Group – Infrastructure for Bosnia and Herzegovina (IMG-IBH), entité basée à Belgrade depuis 1994 pour aider les États et des organisations internationales dans la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine.
En 2013, la Commission avait confié à IMG-IBH la gestion indirecte de certains fonds européens de coopération au développement, modalité réservée à des organisations internationales et prévue dans la réglementation financière de l'UE. IMG-IBH demande la réparation : - des préjudices matériel et moral qui auraient résulté de la décision de la Commission de juin 2021, qui a un effet rétroactif à décembre 2014 ; - du préjudice financier qu’elle impute à une autre décision de mai 2015. Dans cette décision, l'institution de l'UE lui avait signifié son intention de ne plus conclure de conventions budgétaires.
Le Tribunal rejette les demandes d’annulation et d’indemnisation présentées par IMG-IBH. Dans l'arrêt T-509/21, il juge que c'est à bon droit que la Commission n'a pas reconnu la plaignante comme ayant le statut d'organisation internationale avec effet rétroactif. La constitution d'IMG-IBH repose certes sur un accord international, mais, selon le Tribunal, les signataires de cet acte (des États et des organisations internationales) avaient pour intention d'instituer un mécanisme facultatif et temporaire de financement conjoint.
Dans l'arrêt T-381/15 RENV II, le juge européen admet que la décision de mai 2015 de la Commission peut entraîner pour IMG-IBH un préjudice économique correspondant à l'occasion perdue d'obtenir l'attribution d'une délégation dans la gestion de fonds européens. Toutefois, il constate que le motif de l'annulation de la décision de mai 2015 n'emportait aucune obligation pour la Commission de reconnaître à IMG le statut d'organisation internationale.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/dbd (T-509/21) ; https://aeur.eu/f/dbe (T-381/15) (Mathieu Bion)