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Bulletin Quotidien Europe N° 13441
Sommaire Publication complète Par article 31 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence

La Cour de justice de l'UE confirme les amendes infligées aux producteurs de médicaments génériques pour leurs accords avec Servier sur le périndopril

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté les pourvois formés par des fabriquants de médicaments génériques ayant conclu avec le groupe pharmaceutique Servier des accords de règlement amiables de litiges de brevets ('pay for delay') visant à retarder l'entrée sur le marché de l'UE de génériques concurrençant le périndopril, un médicament destiné à traiter certaines maladies cardiaques, dans un arrêt rendu jeudi 27 juin (affaires jointes C-144/19, C-151/19,...

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