La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté les pourvois formés par des fabriquants de médicaments génériques ayant conclu avec le groupe pharmaceutique Servier des accords de règlement amiables de litiges de brevets ('pay for delay') visant à retarder l'entrée sur le marché de l'UE de génériques concurrençant le périndopril, un médicament destiné à traiter certaines maladies cardiaques, dans un arrêt rendu jeudi 27 juin (affaires jointes C-144/19, C-151/19, C-166/19, C-176/19, C-197/19, C-198/19 et C-201/19).
Les fabricants de médicaments génériques Lupin, Niche Generics, Unichem Laboratories, Matrix (désormais Mylan), Teva et Biogaran contestent les arrêts du Tribunal de l'UE de décembre 2018 ayant partiellement confirmé le caractère infractionnel des accords restreignant la concurrence qu'ils ont conclus avec Servier (EUROPE 12158/32).
Ces sociétés restent donc redevables des amendes individuelles qui leur ont été infligées en 2014 par la Commission (EUROPE 11118/22), celle visant Matrix ayant été réduite de 79 à 55 millions d'euros. S'agissant de l'accord conclu entre Servier et Lupin, la Cour ramène l'amende de 37,1 à 34,7 millions d'euros, estimant que le Tribunal a commis une erreur lorsqu'il a entériné la durée à prendre en compte aux fins de la détermination de l'amende.
En parallèle, la Commission conteste l'annulation par le Tribunal de sa décision ayant conclu à une position d'abus de position dominante du groupe Servier et des accords conclus entre ce dernier et la société Krka (affaires C-207/19 et C-164/19).
La CJUE accueille les conclusions de la Commission et juge erronés les motifs invoqués par le Tribunal ayant invalidé la définition de marché pertinent qu'avait retenue la Commission.
Elle est également d'avis que le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit en considérant que deux accords sur les trois passés entre Servier et Krka ne constituaient pas une restriction de concurrence. Pour que cette affaire soit jugée définitivement, elle est renvoyée au Tribunal afin qu'il se prononce sur le troisième accord entre Servier et Krka.
Voir les arrêts de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/cu3 (Mathieu Bion)