Une travailleuse enceinte doit bénéficier d’un délai raisonnable pour être en mesure de contester son licenciement devant les tribunaux, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 27 juin (affaire C-284/23).
En Allemagne, une employée d'une maison de soins conteste son licenciement, invoquant l'interdiction de licencier une femme enceinte. Or, quand l'employée a eu connaissance de sa grossesse et a introduit un recours, le délai ordinaire légal (deux semaines en temps normal, trois semaines en cas de grossesse) pour former un tel recours après la notification par écrit du licenciement avait expiré. En outre, l'employée avait omis de faire une demande d'admission du recours tardif dans un délai supplémentaire de deux semaines fixé par le droit allemand.
La Cour est d'avis que ce délai de deux semaines pour un recours tardif semble incompatible avec la directive (92/85) sur les travailleuses enceintes. D'après elle, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve une femme en début de grossesse, ce délai rend très difficile, pour la travailleuse enceinte, la possibilité de se faire utilement conseiller et, le cas échéant, d’introduire une demande d’admission du recours tardif ainsi que le recours proprement dit.
Il revient à la justice allemande de vérifier si tel est effectivement le cas.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/cu6 (Mathieu Bion)