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Bulletin Quotidien Europe N° 13441
Sommaire Publication complète Par article 30 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

Une travailleuse enceinte doit bénéficier d’un délai raisonnable pour pouvoir contester son licenciement en justice, selon la CJUE

Une travailleuse enceinte doit bénéficier d’un délai raisonnable pour être en mesure de contester son licenciement devant les tribunaux, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 27 juin (affaire C-284/23).

En Allemagne, une employée d'une maison de soins conteste son licenciement, invoquant l'interdiction de licencier une femme enceinte. Or, quand l'employée a eu connaissance de sa grossesse et a introduit un recours, le délai ordinaire...

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