27/06/2024 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert une consultation publique à propos de la mise en œuvre du règlement sur la reconnaissance mutuelle des biens sur le marché intérieur. Ce texte, adopté en 2019, vise à améliorer l'application du principe de reconnaissance mutuelle, notamment par des règles et procédures pour tous les États membres. Il est prévu qu'il fasse l'objet d'une évaluation et d'un rapport d'ici avril 2025. C'est pourquoi une consultation...