Faute d'unanimité sur le dossier, les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales ont pris note, jeudi 20 juin, d’un rapport de progrès sur la directive datant déjà de 2008 sur le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de croyance, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (EUROPE 13431/28).
Dans ce rapport de progrès daté du 14 juin, la Présidence belge du Conseil de l’UE explique les efforts entamés pour aboutir à l’unanimité requise. La Présidence a reçu le soutien de vingt-quatre États membres, mais l’Allemagne, la République tchèque et l'Autriche continuent d’avoir des difficultés avec cette directive.
Selon la commissaire européenne à l'Égalité, Helena Dalli, la discrimination reste pourtant « très étendue » dans l'UE, a-t-elle dit lors d'un débat public, et l'adoption de cette directive serait « un message très fort ». La commissaire compte ainsi sur la future Présidence hongroise pour boucler ce dossier.
L'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la France ou encore la Pologne ont aussi invité les derniers États membres récalcitrants à adopter cette législation qui entend aussi lutter contre le racisme, l'antisémitisme ou la xénophobie.
Pour la Pologne, ce texte démontre que l'UE n'est pas qu'une union économique, mais « une union de valeurs ».
Helen Winter, l'ambassadrice permanente adjointe de l'Allemagne à Bruxelles, a aussi déploré les réserves de son gouvernement sur ce texte, mais « on espère trouver des solutions dans les négociations ».
« Compte tenu de l'augmentation actuelle de la discrimination et du harcèlement des groupes vulnérables, qui montre la nécessité urgente d'assurer une protection commune et horizontale des citoyens dans l'ensemble de l'Union européenne contre la discrimination fondée sur tous les motifs protégés, la Présidence espère qu'un soutien supplémentaire pourra être obtenu dans un avenir proche, afin de parvenir à l'unanimité requise au sein du Conseil », résume aussi la Présidence belge dans son rapport.
Depuis janvier, elle a présenté quatre séries de suggestions de rédaction, en vue de répondre à toutes les préoccupations exprimées par les délégations, « en particulier celles relatives à la sécurité juridique, au respect du principe de subsidiarité et à l'impact financier potentiel de la future directive ».
Le texte a été remanié de manière à préciser la portée des obligations des États membres en matière d'aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, à distinguer de l'obligation d'assurer l'accessibilité, qui avait été supprimée précédemment.
Les compétences des États membres dans le domaine de l'éducation, y compris en ce qui concerne la fixation des droits d'inscription et des limites d'âge, ont été définies de manière plus explicite. Le texte a été clarifié en faisant référence au large pouvoir d'appréciation des États membres dans la fourniture, la commande et l'organisation des services d'intérêt général, confirmant que les variations dans la fourniture des services d'intérêt général entre les niveaux régional ou local ne constituent pas en soi une discrimination.
Par ailleurs, la période de transposition a été ramenée à trois ans par rapport au projet précédent. Le considérant 9 a aussi été reformulé de manière à confirmer explicitement qu'une évaluation minutieuse a été effectuée au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/cr1 (Solenn Paulic)