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Bulletin Quotidien Europe N° 13436
Sommaire Publication complète Par article 22 / 45
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

La modernisation du droit des consommateurs en ligne montre des insuffisances, selon la Commission

La Commission européenne a mis en ligne, mardi 18 juin, un rapport d'évaluation de la directive 'omnibus', datée de 2019 et applicable depuis 2022, qui modernise la protection des consommateurs au regard du commerce en ligne ('Modernisation directive').

Si le rapport pointe une amélioration globale au sein des États membres, plusieurs points laissent encore à désirer : par exemple, les règles de transparence liées aux promotions, aux résultats de recherche ou au statut des vendeurs...

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