La Suède et l’Autriche ont confirmé, jeudi 20 juin à Luxembourg, ne pas être en mesure de se joindre à la 'Déclaration de la Hulpe' sur le futur du 'Socle européen des droits sociaux', adoptée dans la ville belge en avril (EUROPE 13392/19).
Le Conseil de l’UE, a résumé le ministre belge des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, n’a pas pu « adopter cette Déclaration dans son ensemble », le consensus étant requis. « Mais le message est passé ; le Socle des droits sociaux restera notre boussole », avait-il dit lors d’un débat public.
« Nous avons reconfirmé l'importance de ce message » et une « vaste majorité » de pays le soutiennent, a-t-il réitéré lors de la conférence de presse.
Pour le commissaire européen à l'Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, c'est malgré tout « un acquis à transmettre à la prochaine Commission ».
La Suède, sans surprise, a réitéré sa position, cette Déclaration ne devant pas faire partie, selon elle, des futures priorités de l’UE, contrairement à la compétitivité ou l’innovation, qui doivent, elles, trouver toute leur place dans le futur 'Agenda stratégique de l’UE'. « Cette Déclaration n’a pas notre soutien », a résumé le ministre Johan Perhrson. L’Autriche n’a pas non plus pu « cosigner cette déclaration, car il n’y a pas eu d’accord » au sein du gouvernement, a commenté le représentant permanent adjoint, Franz Wirtenbergen.
De son côté, le secrétaire d'État allemand, Rolf Schmachtenberg, a retenu « trois thèmes très importants » portés par la Déclaration, notamment « la démocratie au travail, en impliquant les employés dans la prise de décision, la facilitation de la liberté d’entreprise et l’utilisation de l’intelligence artificielle de manière appropriée ».
L’Espagne, elle aussi, a affirmé son « plein soutien » au texte et au 'Pilier des droits sociaux' qui a permis de faire la différence dans la vie des gens, entre le programme SURE pendant la pandémie de Covid-19, la carte européenne du handicap, la représentation des femmes dans les conseils d’administration ou encore l’encadrement du travail en plateformes. « On a besoin de réponses communes solidaires ; ce serait une erreur de ne pas relever ces défis », a dit le ministre Pablo Bustinduy Amador.
'Liberté de circulation versus liberté de rester'
Dans l’après-midi, les ministres et leurs représentants ont aussi discuté de la dimension sociale du marché intérieur, sur la base des recommandations du rapport d’Enrico Letta (EUROPE 13432/23).
Lors de ce débat, l’Allemagne a notamment insisté sur une meilleure politique pour les travailleurs transfrontaliers, une meilleure politique du logement et un vrai « réseau de mobilité » dans l’UE, avec des progrès à faire sur le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale.
Pour le Luxembourg, la ‘liberté de rester’, prônée par l’Italien pour remédier aux déséquilibres régionaux dans l’UE, est tout à fait légitime, mais il faut aussi préserver la liberté de circulation et ses apports dans le marché unique pour les entreprises, qui doivent pouvoir continuer à prester des services transfrontaliers, ce qui fait aussi la particularité du Luxembourg.
Ce pays estime cependant que le marché intérieur doit être plus inclusif, définir des règles du jeu équitables avec des investissements sociaux. Il rappelle que la compétitivité et le fait de renforcer les standards sociaux dans l’UE ne sont « pas antinomiques », a dit la ministre Martine Deprez.
Pour l’Italie, il est urgent d’accroître le marché unique et de renforcer la compétitivité dans l'UE et que cela ne se traduise pas uniquement dans la réduction des droits des travailleurs. La composante sociale doit être une composante intégrale du marché intérieur.
La 'liberté de rester', en revanche, est « très importante » pour Rome, qui veut éviter le drainage des cerveaux dans l’UE. Il s’agit aussi de recruter des travailleurs dans les pays tiers et de veiller à une intégration plus efficace des travailleurs migrants dans nos sociétés, a dit Stefano Verrecchia, le représentant permanent adjoint.
Pour la France, l’objectif de croissance économique « doit aller de pair avec des politiques sociales inclusives et durables » qui respectent les droits des travailleurs et la cohésion des territoires.
Paris soutient pleinement « la place accordée au dialogue social et à la négociation collective », qui sont des clés essentielles, et rappelle aussi son souhait d’une libre circulation qui ne se fasse pas au détriment des droits des travailleurs.
Paris appelle ainsi à trouver un accord équitable sur le règlement 883 et a répété jeudi son opposition « à un formulaire unique et numérique de détachement des travailleurs, proposé par la Commission », avec une liste d'informations fermée. Cela aura des incidences sur la politique d’accueil de ces travailleurs détachés et sur la politique de lutte contre les fraudes, a dit son représentant, demandant aussi à ce que la ‘e-déclaration’ de détachement soit traitée en formation ‘EPSCO’ et non en Marché intérieur. (Solenn Paulic)