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Bulletin Quotidien Europe N° 13436
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État

La Commission européenne ouvre une enquête approfondie concernant une aide publique flamande à trois associations de protection de l'environnement

La Commission européenne a annoncé, jeudi 20 juin, avoir ouvert une enquête approfondie pour déterminer si la Région flamande et ses municipalités ont accordé une aide d'État illégale à trois organisations d'aménagement du territoire menant des activités de conservation de la nature ainsi que des activités d'information et d'éducation concernant la conservation et la protection de l'environnement ('Natuurpunt Beheer', 'Limburgs Landschap' et 'Vzw Durme').

L’aide aurait été accordée pour l'achat de terres destinées à être converties en réserves naturelles et pour les frais de fonctionnement de centres de visiteurs situés dans lesdites réserves.

À titre préliminaire, la Commission doute que l'aide publique flamande soit conforme aux règles européennes. Elle estime que l'aide revêt la forme de subventions couvrant jusqu'à la totalité des coûts d'acquisition des terres et des activités éducatives non économiques organisées dans les centres de visiteurs, mais également que les associations concernées ont exercé des activités secondaires dans les centres de visiteurs (vente de bois, exploitation de cafétérias...)

Pour que ces activités secondaires ne soient pas considérées comme des activités économiques et écarter ainsi la qualification d'aide d'État, il faudrait établir qu'elles poursuivent le même intérêt que les activités principales et sont indissociables de celles-ci. (Émilie Vanderhulst)

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