Comme attendu, les ministres ou représentants de ministres des États membres, réunis le 20 juin à Luxembourg, ont adopté leur mandat sur la révision de la directive relative aux comités d’entreprise européens (CEE), qui entend remédier aux lacunes du texte actuel datant de 2009 en définissant mieux les questions transnationales soumises à la consultation, précisant la notion de 'sanctions en cas de manquements' ou en clarifiant les responsabilités, s’agissant des coûts de fonctionnement des CEE.
Le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, a salué une étape très importante, qui va permettre désormais au Conseil de l'UE de négocier avec le PE dès que celui-ci aura confirmé son mandat.
Le rapport porté par Dennis Radtke (PPE, allemand), plus ambitieux, n’avait en effet pas pu être confirmé en avril, faute de temps (EUROPE 13393/23).
Les CEE sont des organes d'information et de consultation qui représentent les travailleurs européens des entreprises multinationales employant plus de 1 000 personnes et opérant dans au moins deux pays de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE).
Dans son mandat, le Conseil de l’UE note ainsi que : - l'obligation de s'efforcer d'assurer une composition équilibrée des CEE entre les hommes et les femmes ne devrait pas porter atteinte aux législations et pratiques nationales en matière d'élection et de désignation des représentants des travailleurs ; - les CEE devraient disposer de suffisamment de temps pour exprimer leur avis avant toute décision susceptible de les concerner, tout en tenant compte de l'urgence de la question et en veillant à ce que les entreprises ne soient pas empêchées d'adopter des décisions dans les cas où un CEE n'a pas rendu son avis dans un délai raisonnable ; - le mandat renforce les dispositions relatives à l'accès aux procédures judiciaires et (le cas échéant) aux procédures administratives, notamment en garantissant la prise en charge des frais de représentation et de participation juridiques ; - il simplifie les règles relatives aux sanctions tout en maintenant la liste des facteurs qui peuvent être pris en considération lors de la détermination des sanctions, tels que la taille et la situation financière de l'entreprise, la gravité de l'infraction et le caractère intentionnel ou négligent de l'infraction.
Il clarifie le fait que les informations ne peuvent être retenues ou traitées comme confidentielles que tant que les raisons justifiant ces limitations persistent, explique un communiqué.
Selon une source, le langage a généralement été prudent tout au long de la négociation et du texte pour s'assurer qu'il ne concerne pas un trop grand nombre d'entreprises, notamment à travers ce paragraphe sur les définitions de questions transnationales : « À cette fin, il convient de préciser que la présente directive devrait couvrir non seulement les cas où les mesures envisagées par la direction d'une entreprise sont raisonnablement susceptibles d'affecter ses travailleurs dans plus d'un État membre, mais aussi les cas où ces mesures sont raisonnablement susceptibles d'affecter les travailleurs de cette entreprise dans un seul État membre, mais où les conséquences de ces mesures sont raisonnablement susceptibles d'affecter ses travailleurs dans au moins un autre État membre ».
Lors du débat public, la France - « le deuxième pays qui compte le plus de CEE », a dit son représentant - s’est félicitée de cette révision, notamment des précisions sur les questions de nature transnationales. Paris veillera cependant « à ce que cet équilibre soit maintenu avec le PE ».
L'Allemagne, de son côté, s'est abstenue sur ce texte, faute de position.
Lien vers le mandat : https://aeur.eu/f/cr7 (Solenn Paulic)