La législation d'un État membre d'accueil qui impose à un travailleur de pays tiers détaché sur le territoire national de détenir un permis de séjour au-delà d'une période de 90 jours est conforme à la libre prestation de services dans l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 20 juin (affaire C-540/22).
Aux Pays-Bas, des travailleurs ukrainiens détachés de Slovaquie, où ils ont obtenu un permis de séjour temporaire, contestent la réglementation néerlandaise qui leur impose, après une période de 90 jours, d'obtenir un permis de séjour néerlandais pour poursuivre leur mission dans le port de Rotterdam.
Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE considère que l’obligation pour chaque travailleur détaché ressortissant de pays tiers de détenir un permis de séjour permet d’améliorer la sécurité juridique du travailleur. Celui-ci dispose ainsi d’un document sécurisé prouvant la régularité de son détachement et son droit de séjour dans l’État membre d’accueil. L’objectif tiré de la nécessité de contrôler que le travailleur concerné ne représente pas une menace pour l’ordre public peut également justifier ce type de restriction à la libre prestation des services, ajoute la Cour.
Le juge européen valide aussi le fait que les autorités néerlandaises perçoivent, sur chaque demande de permis, des droits supérieurs à ceux perçus pour l’octroi d’un certificat de séjour auprès d'un citoyen de l’UE. Le montant de ces droits ne doit néanmoins pas être excessif, mais correspondre approximativement au coût administratif de la procédure, ce qu’il appartient au juge néerlandais de déterminer.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/cra (Mathieu Bion)