Après une enquête approfondie ouverte en décembre 2019, la Commission européenne a conclu, jeudi 20 juin, que les régimes fiscaux spéciaux allemands ('Bundesland', ou régime par land) appliqués aux exploitants de casinos publics ('Spielbankunternehmen') procuraient un avantage économique aux exploitants de casinos publics et n'étaient pas conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
L'Allemagne doit à présent récupérer les aides d'État incompatibles, y compris les intérêts, et supprimer les régimes fiscaux pour l’avenir.
La Commission souligne que cet avantage n'est certes pas automatique, mais pourrait avoir conféré des avantages à au moins une partie des opérateurs actifs dans ces Länder. En conséquence, il reviendra aux autorités allemandes de déterminer si un avantage a été accordé ou non aux exploitants de casinos publics.
Cependant, la Commission a conclu également que les règles fiscales spéciales appliquées dans le Land de Hambourg ne constituent plus des aides d’État, un nouvel impôt compensatoire dû par l'exploitant des casinos publics ayant été institué de manière proactive depuis le 1er janvier 2024. (Émilie Vanderhulst)