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Bulletin Quotidien Europe N° 13402
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
BRÈVES / Entreprises

Le Conseil de l’UE valide l’accord avec le Parlement européen visant à retarder le reporting durable

30/04/24 (Agence Europe) – Le Conseil a donné son approbation finale, lundi 29 avril, à la directive visant à retarder l'adoption de toutes les normes de reporting durable (ESRS) sectorielles pour les entreprises de l'UE et des ESRS générales pour les entreprises des pays tiers (EUROPE 13346/3). Cet accord donne ainsi deux années de plus aux entreprises concernées pour se préparer : les entreprises de certains secteurs ; les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de pays tiers qui réalisent un chiffre d'affaires de 150 millions d'euros dans l'UE et qui ont au moins une filiale ou une succursale dans l'UE. La date d'application pour les entreprises de pays tiers restera l'exercice 2028, comme indiqué dans la directive ‘CSRD’ relative au reporting durable. Le PE a validé cet accord le 10 avril (EUROPE 13388/21). Lire le texte final : https://aeur.eu/f/c0l  (AD)

Sommaire

Congé : Fête du travail
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : l'UE lance une procédure formelle contre Meta, soupçonnée de ne pas se conformer aux règles du DSA
NUMÉRIQUE : DMA/DSA, la Commission met en place un outil d'alerte pour identifier les pratiques 'préjudiciables' des grandes entreprises du web
CONSOMMATEURS : 20 compagnies aériennes épinglées par la Commission pour des pratiques trompeuses d'écoblanchiment
CLIMAT/ÉNERGIE : les pays du G7 fixent la fin des centrales à charbon d'ici à 2035
CLIMAT : 'Climate Action Network Europe' publie des contributions sur les mesures visant à améliorer les PNEC de 18 pays de l'UE
ÉNERGIE : Banque européenne de l’hydrogène, la Commission européenne attribue 720 millions d’euros à sept projets d’hydrogène renouvelable
ÉNERGIE : la Commission européenne lance un nouvel appel à financement à hauteur de 850 millions d’euros pour des projets d’infrastructure énergétique
ÉNERGIE : il est urgent de résorber les files d'attente des énergies renouvelables qui attendent d'être raccordées au réseau, selon WindEurope
PÊCHE : la France demande à la Commission européenne de sévir contre les restrictions à la pêche décrétées par le Royaume-Uni
PÊCHE : la Commission européenne partage ses recommandations sur le développement de l’aquaculture
MIGRATION : Ylva Johansson se réjouit de l'état d'esprit des États membres pour appliquer le 'Pacte asile et migration'
ACTION EXTÉRIEURE
ÉLARGISSEMENT : Hadja Lahbib rappelle que l'adhésion à l'UE passe par le respect de ses valeurs
ISRAËL : Ursula von der Leyen estime qu'une attaque sur Rafah nécessiterait de discuter de possibles actions européennes
SYRIE : Janez Lenarčič appelle à un financement accru pour soutenir le peuple syrien
INSTITUTIONNEL
ÉTAT DE DROIT : futurs élargissements, les pays de l'UE réfléchissent à la façon de renforcer les outils de respect de l'État de droit
PE2024 : Ursula von der Leyen n'écarte pas une coopération, sous conditions, avec certains partis souverainistes
SÉCURITÉ - DÉFENSE
IRAK : l’UE prolonge le mandat de la mission EUAM Irak jusque fin avril 2026
SOCIAL - EMPLOI
EMPLOI : comités d'entreprises européens, les États membres de l'UE ont encore des questionnements
SOCIAL : la Commission européenne sonde à nouveau les partenaires sociaux européens pour avancer vers une législation sur le télétravail
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONCURRENCE : la Commission européenne autorise un régime tchèque de soutien à la construction et à l'exploitation d'une centrale nucléaire
ÉCONOMIE : l'inflation à 2,4% en avril et la croissance à 0,3% du PIB au premier trimestre dans la zone euro
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : le juge doit être habilité à refuser ou restreindre l'accès à des relevés téléphoniques visant à identifier les auteurs d'une infraction, selon la CJUE
JUSTICE : la Cour précise certaines exigences liées aux modalités de conservation et aux conditions d’accès à des données à caractère personnel
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission européenne enregistre une nouvelle dénomination agricole d’Autriche
BURKINA FASO : l’UE appelle les autorités burkinabè à diligenter une enquête indépendante sur le massacre de civils au nord du pays
CULTURE : la Commission européenne initie une étude pour améliorer la visibilité et encourager la diversité culturelle sur Internet
ÉLARGISSEMENT : la France, l’Allemagne et la Pologne plaident pour l’ouverture officielle de négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie d’ici fin juin
ENTREPRISES : le Conseil de l’UE valide l’accord avec le Parlement européen visant à retarder le reporting durable
ESPACE : Vega-C va lancer Smile, la mission éolienne solaire de l'ESA
NUMÉRIQUE : le Conseil adopte le texte final du 'Gigabit Infrastructure Act'
LOBBYING : Ursula von der Leyen justifie la démarche de la Commission européenne dans la négociation des vaccins anti-Covid-19
RECHERCHE : l'EIC publie des lignes directrices révisées pour les bénéficiaires de son fonds d'investissement au titre d'Horizon Europe
RÉGIONS : la Commission européenne célèbre 20 ans de libre circulation et de ‘ligne verte’ à Chypre
RDC : entrée en vigueur de nouvelles sanctions européennes à l'encontre de plusieurs dirigeants militaires actifs en RDC
SOUDAN : l'UE redoute les « conséquences dévastatrices » d'opérations militaires au Darfour
TRANSPORTS : l'EASA et Eurocontrol s’engagent à renforcer la sécurité, l'efficacité et la durabilité de l'aviation civile européenne