Les États membres remettront d’ici la fin de la semaine de nouveaux commentaires sur la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens (CEE), la Présidence belge du Conseil de l’UE devant ensuite décider si elle convoque un nouveau groupe de travail ou si elle transmet le dossier au Coreper.
Les États membres ont discuté, lundi 29 avril, du dernier compromis de la Présidence sur le sujet (EUROPE 13400/4) et aucune minorité de blocage n’a été observée. Mais des délégations restent assez critiques, selon une source, notamment la Suède, la République tchèque, la Grèce ou encore les Pays-Bas qui regretteraient le manque d’ambition du texte s’agissant de la dimension d’égalité des genres et la composition paritaire des CEE.
La Suède aurait soulevé des préoccupations quant au respect de son modèle social et au bon fonctionnement des comités d'entreprises fonctionnant déjà dans le pays, la Suède étant l'un des pays de l'UE disposant le plus de CEE.
La France aurait aussi des questionnements persistants sur la définition de la dimension transnationale des affaires portées à la consultation des CEE et souhaiterait davantage de précisions, en particulier sur le nouvel article 11.3a portant notamment sur l'accès effectif aux procédures administratives et aux procédures judiciaires pour les comités d'entreprise européens et les groupes spéciaux de négociation ainsi que sur les frais raisonnables de représentation juridique et de participation à de telles procédures supportés par la direction centrale. (Solenn Paulic)