La Commission européenne a lancé, mardi 30 avril, la première phase de consultation des partenaires sociaux européens sur l'orientation possible de l'action de l'UE pour garantir « un télétravail équitable et le droit à la déconnexion », indique un communiqué.
Cette consultation doit permettre à la Commission de légiférer sur le sujet, alors que les partenaires sociaux n’ont pas réussi, fin 2023, à s’entendre à leur niveau (EUROPE 13301/6).
« Le télétravail s’est généralisé, notamment depuis la pandémie de Covid-19. L’enquête européenne sur les forces de travail montre que la proportion globale de personnes travaillant à domicile dans l’UE a plus que doublé au cours des dernières années, passant de 11,1% en 2019 à 20% en 2022 », selon le communiqué de la Commission.
« Le télétravail apporte de nombreuses opportunités au monde du travail, mais aussi certains défis ».
Le document de consultation pointe notamment le risque d’une culture de travail « toujours actif » dans le cadre du travail à distance.
L'utilisation étendue des outils numériques, en particulier des outils TIC, a conduit à une augmentation significative de la « disponibilité étendue » des travailleurs – c'est-à-dire qu'ils reçoivent et répondent aux demandes liées au travail pendant les temps de repos –, favorisant ainsi parfois une « disponibilité permanente ».
La consultation devra permettre d’identifier les actions possibles pour ménager la santé mentale en télétravail, éviter les discriminations entre télétravailleurs et autres travailleurs, améliorer le respect de la dimension de genre.
Le droit à la déconnexion est actuellement réglementé dans 11 États membres, mais sa portée et sa définition varient. En Belgique, en France, en Italie et au Luxembourg, il n'existe pas de définition précise du droit à la déconnexion. En Croatie (pour le télétravail dans le secteur public) et au Portugal, le droit à la déconnexion est défini comme une obligation pour l'employeur de ne pas contacter les travailleurs en dehors des heures de travail ou pendant les périodes de repos. Dans les autres pays, le droit à la déconnexion est défini de manière large et se réfère généralement au droit de ne pas utiliser les outils technologiques utilisés pour effectuer le travail.
L'action au niveau de l'UE pourrait viser à protéger l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et garantir que « de manière générale, les travailleurs ne sont pas obligés de s'engager dans des activités liées à leur travail en dehors de leurs horaires de travail, en tenant dûment compte des concepts de 'garde' et de 'disponibilité' utilisés par la CJUE pour interpréter la définition du 'temps de travail', ainsi que des modalités de travail spécifiques ».
Elle pourrait également veiller à ce que les travailleurs ne fassent pas l'objet d'un traitement négatif ou discriminatoire pour avoir exercé leur droit à la déconnexion et exiger des employeurs qu'ils prennent les mesures appropriées pour garantir que les travailleurs puissent exercer ce droit.
Cette initiative pourrait aussi définir des exigences minimales couvrant divers aspects du travail effectué dans un lieu autre que les locaux de l'employeur et définir certaines règles relatives aux modalités et à la transparence du contrôle des performances des télétravailleurs.
Elle pourrait encore garantir que les risques spécifiques pour la santé liés au télétravail, y compris les risques psychosociaux, ergonomiques et physiques, sont correctement évalués.
Lien vers le document de consultation : https://aeur.eu/f/c0j (Solenn Paulic)