L’association autrichienne Noyb, spécialisée dans la protection des données et de la vie privée, a déposé une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données, jeudi 16 novembre, contre la Commission européenne. Elle l’accuse d’avoir violé les règles du Règlement général sur la protection des données (RGPD) lors d’une campagne ciblée menée sur les réseaux sociaux en septembre 2023 pour promouvoir son projet de règlement visant à scanner les messageries pour rechercher des contenus pédosexuels (CSAM) (EUROPE 13277/16).
« La Commission européenne n'a aucune base juridique pour traiter des données sensibles à des fins de publicité ciblée sur X (anciennement Twitter, NDLR). Personne n'est au-dessus de la loi et la Commission européenne ne fait pas exception », a commenté l’avocat spécialiste de la protection des données chez Noyb, Felix Mikolasch.
La Commission européenne avait basé son ciblage sur les opinions politiques et religieuses des utilisateurs, excluant certaines franges de la population jugées comme proches des idéologies conservatrices ou de l’extrême droite.
« Je prends cela très, très au sérieux. Cela doit être clarifié », avait commenté, peu après que l’affaire avait été révélée, la commissaire européenne chargée des Affaires intérieures, Ylva Johansson.
L’association Noyb apparaît comme l’une des bêtes noires de la Commission dès lors qu’il s’agit de protection des données. Son fondateur, Max Schrems, a déjà déposé plusieurs plaintes par le passé. Celles-ci avaient abouti à l'invalidation de deux décisions d’adéquation des données UE/États-Unis par la Cour de justice de l’UE.
Ces deux cadres juridiques, Safe Harbour (EUROPE 11404/1) et Privacy Shield (EUROPE 12529/2), censés garantir un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel qui circulent entre l’UE et les États-Unis, avaient été respectivement retoqués en 2015 et 2020. (Thomas Mangin)