La commission des Libertés civiles du Parlement européen ne votera finalement pas le 26 octobre sur le rapport relatif au retrait des contenus pédopornographiques en ligne (CSAM) et envisagerait désormais le 13 novembre pour le faire, a indiqué le PE le 23 octobre.
Il n’existe pas encore d'accord politique pour ce texte porté par l’Espagnol Javier Zarzalejos (PPE) et les négociations sont toujours en cours, notamment sur la proportionnalité et le ciblage des mesures de détection de ces contenus.
Une réunion des rapporteurs fictifs est prévue ce 24 octobre.
Le règlement CSAM est très controversé en raison précisément de ces ordres de détection imposés aux plateformes pour identifier du matériel à caractère pédophile dans les communications privées. Le Conseil de l’UE n’a d’ailleurs pas encore pu prendre position (EUROPE 13275/2).
Lundi 23 octobre, lors d’un séminaire organisé sur le sujet par le Contrôleur européen de la protection des données personnelles, ce dernier, Wojciech Wiewiórowski, a dit ses craintes que ce règlement aille bien au-delà de ses objectifs de seulement protéger les enfants et constitue « un tournant radical » en matière de vie privée, avec un possible « point de non-retour ». Le caractère extrêmement sensible et complexe du sujet appelle à la plus grande prudence et au respect à la fois des preuves et des données personnelles, a-t-il résumé.
S’exprimant à leur tour, les eurodéputés S&D et Verts/ALE, Birgit Sippel (allemande), Saskia Bricmont (belge) et Patrick Beyer (allemand) ont, eux aussi, fait part de leurs réserves, la députée allemande du S&D Mme Sippel appelant à trouver le meilleur équilibre possible entre la lutte contre « des crimes horribles » et la protection de la vie privée ; autrement, selon elle, le règlement pourrait remettre en cause « des bases fondamentales de nos sociétés ».
La députée belge Saskia Bricmont (Verts/ALE) a souligné, de son côté, les nouvelles attributions conférées à Europol avec ce règlement, qui pourrait obtenir un accès accru aux données policières. Elle s’est félicitée du fait que le PE n’aille pas dans cette direction actuellement.
Pour Patrick Breyer (Verts/ALE, allemand), ce projet de règlement serait « sans précédent dans le monde libre » et divise les groupes politiques du PE.
Le député a également estimé, lors de ce séminaire, que les dernières pistes de travail de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE, qui limiteraient les ordres de détection au seul matériel connu, ne sont pas suffisantes pour prévenir le risque d'un précédent en matière de surveillance de masse des communications privées. (Solenn Paulic)