23/10/23 (Agence Europe) – La nouvelle directive de l’UE relative aux contrats de services financiers conclus a distance (abrogation de la directive 2002/65/CE) a été adoptée par le Conseil de l’UE, lundi 23 octobre (EUROPE 13196/7). Elle ajoutera un chapitre 'Services financiers' à la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs pour s'appliquer à tous les contrats de produits et services conclus par téléphone ou en ligne. Elle renforcera les droits des consommateurs à une information précontractuelle sur les contrats conclus en ligne et créera des conditions équitables pour la fourniture de services financiers dans le marché intérieur. Elle facilitera notamment l'exercice du droit de rétractation. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront alors 24 mois pour la transposer et six mois supplémentaires pour l'appliquer. Voir le texte : https://aeur.eu/f/97g (AN)