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Bulletin Quotidien Europe N° 13277
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BRÈVES / Commerce

Le Conseil adopte le règlement instaurant l'outil 'anti-coercition' de l'UE

23/10/2023 (Agence Europe)Le Conseil européen à définitivement approuvé, lundi 23 octobre, l'outil 'anti-coercition', qui doit permettre à l'UE d'imposer des contre-mesures à un pays tiers exerçant une coercition économique sur l'Union ou un de ses États membres (EUROPE 13195/1). Ce règlement se veut d'abord dissuasif, mais permet également à l'UE d'adopter des contre-mesures, telles que l'imposition de restrictions commerciales, l'exclusion de programmes européens ou encore des restrictions d'accès aux marchés publics de l'Union. L'adoption du texte et son entrée en vigueur marquent une étape dans la nouvelle politique commerciale de l'UE, qui se veut plus défensive. La signature du règlement devrait avoir lieu le 22 novembre et entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Le texte législatif : https://aeur.eu/f/97n (IS)

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