Après plusieurs semaines de discussions, les députés de la commission de l'industrie (ITRE) du Parlement européen ont finalisé leurs compromis d'amendements sur l'acte pour l'industrie 'zéro émission nette' (NZIA), à deux jours du vote qui doit avoir lieu mercredi 25 octobre.
Ces amendements, dont EUROPE a eu copie, diffèrent assez nettement de la proposition de la Commission, notamment au niveau des technologies et de la place donnée aux petites et moyennes entreprises.
Les 'projets' stratégiques. C'est la plus grosse modification apportée au texte initial. Exit les deux listes de technologies 'stratégiques' et 'zéro net' : les eurodéputés ne maintiennent qu'une seule liste de 16 catégories, comprenant, entre autres, le nucléaire et les technologies de capture de CO2.
Il convient tout de même de distinguer les projets stratégiques qui pourront bénéficier de conditions d'installation plus avantageuses. Pour cela, ils devront remplir au moins trois des critères suivants : - contribuer à la résilience de l'UE en ajoutant des capacités de production pour les technologies 'zéro émission nette' pour lesquelles l'UE dépend à plus de 50% des importations d'un seul pays ; - contribuer à la compétitivité de l'UE en ajoutant des capacités de fabrication 'de pointe' pour les technologies pour lesquelles l'UE exporte plus de 25% de sa production ; - contribuer aux objectifs environnementaux et climatiques de l'UE, par exemple par la mise en place d'un processus de fabrication bas carbone.
Contribution à la durabilité de l'UE et accès aux marchés. Les eurodéputés ont largement amendé la partie 'accès aux marchés' et rehaussé les critères de durabilité que doivent atteindre les projets lors d'un appel d'offres.
Si la Commission proposait de prendre en compte ce critère de contribution pour 15 à 30% de l'évaluation générale, le texte des parlementaires relève ce seuil à un minimum de 30%.
De même, ils ont ajouté trois critères de présélection pour les marchés publics : - si une partie de l'équipement utilisée dans le projet provient d'un pays tiers, son pourcentage au sein de l'ensemble de l'offre ne doit pas excéder 50% ; - ces équipements doivent être « certifiés en termes de cybersécurité, dans la mesure où il existe un cadre de certification pour l'équipement » ; - les projets ne doivent pas émaner d'un pays faisant l'objet de restrictions pour non-respect du règlement international relatif aux marchés publics (IPI).
Plus de soutien aux PME. Plusieurs amendements ont également été ajoutés pour prendre en compte les PME. Ainsi, les députés écrivent qu'afin de « maintenir la compétitivité et de réduire les dépendances stratégiques actuelles, [...] l'Union devrait, d'ici 2030, s'efforcer de réduire de 20% la charge réglementaire générale pesant sur l'industrie [...] et de 40% la charge administrative pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises en phase de démarrage ».
Voir les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/97m (Isalia Stieffatre)