La Commission européenne a présenté, mercredi 5 juillet, sa proposition de règlement, aussi attendue que redoutée, par laquelle elle entend favoriser le développement des technologies de génie génétique les plus récentes (nouvelles techniques génomiques ou NGT, selon le sigle anglais) et accélérer la mise sur le marché dans l'UE de nouveaux OGM qui en sont issus par une procédure d'autorisation simplifiée. Celle-ci exempterait certains d'entre eux d'une évaluation approfondie de leurs risques pour la santé et l'environnement, d'un étiquetage pour le consommateur final, d'une exigence de traçabilité.
Conformément au projet qui avait fuité dans la presse, détaillé dans nos lignes, la Commission européenne fait le distinguo entre deux catégories de ces nouveaux OGM obtenus par mutagenèse ou cisgenèse, dont elle assure, comme l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qu'ils sont aussi sûrs que toute plante traditionnelle (EUROPE 13203/14).
Les nouveaux OGM, qui seraient considérés comme analogues à des plantes obtenues par sélection conventionnelle pour n'avoir subi que 20 modifications génétiques, seraient soumis à une simple obligation de notification avant d'être autorisés comme toute autre plante.
Les semences de ces nouveaux OGM seraient néanmoins dûment recensées comme telles dans un registre public des semences, mais l'aliment ou le fourrage animal ne serait pas étiqueté spécifiquement.
Les autres de ces nouveaux OGM - ceux qui auraient subi plus de vingt modifications génétiques - seraient soumis à des obligations analogues à celles qu'impose la directive 2001/18/CE, qui encadre actuellement la procédure d'autorisation des OGM.
Innovation pour une agriculture productive et compétitive. La Commission européenne compte ainsi renforcer la productivité de l'agriculture européenne, sa compétitivité et sa 'durabilité' en ce que les NGT permettront, par exemple, « de produire des OGM utilisant moins de pesticides » et d'offrir aux agriculteurs « des solutions pour remplacer les pesticides chimiques », selon le vice-président de la Commission européenne responsable du 'Pacte vert européen', Frans Timmermans, qui s'exprimait mercredi en conférence de presse.
Pariant sur « le potentiel » de ces nouvelles technologies, il a également mis en avant les avancées à attendre d'OGM résistants à la sécheresse, par exemple, et souligné que « les États membres avaient appelé la Commission à insérer ces nouvelles techniques génomiques dans le nouveau cadre » réglementaire européen « pour utiliser moins de pesticides chimiques ».
Cette proposition a d'ailleurs été présentée dans le cadre d'un paquet de mesures 'Pour une utilisation durable des principales ressources naturelles, qui renforceront également la résilience des systèmes alimentaires et de l'agriculture de l'UE', selon la Commission.
La commissaire à la Santé et la Sûreté alimentaire, Stella Kyriakides, qui est chef de file pour ce dossier, était absente lors de la présentation du texte « pour raisons familiales », a précisé M. Timmermans.
Une interdiction dans l'agriculture biologique. La proposition de règlement, qui concerne les plantes issues des NGT et les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, prévoit toutefois une interdiction d'utiliser ces OGM de nouvelle génération dans l'agriculture biologique, comme l'a demandé le secteur.
Interrogé sur ce qui pourrait éviter l'écueil d'un recours accru aux pesticides du fait justement de la tolérance aux pesticides - écueil observé dans les anciens OGM -, M. Timmermans a répondu que ce problème peut concerner tous les OGM, et non les seuls OGM issus des NGT.
Quant au lien entre cette législation et le règlement proposé sur la restauration de la nature, actuellement en difficulté du fait d'une opposition du groupe PPE, M. Timmermans a déclaré : « Nous essayons de jeter des ponts entre les différents points de vue ».
Des satisfaits. Au Parlement européen, le PPE, qui demandait cette législation « pour des solutions innovantes qui permettent de produire plus d'aliments », est satisfait. « La situation est claire : nous devons produire plus de nourriture en Europe. Nous ne sommes pas du tout d'accord avec les Verts au Parlement européen, qui veulent saboter la nouvelle loi, entravant ainsi la production alimentaire en Europe. Il est temps que les autres groupes politiques abandonnent leur résistance dépassée à l'innovation et au progrès technologique. Nous avons besoin de nouvelles technologies pour assurer une production alimentaire durable », a souligné l'eurodéputée Jessica Polfjärd.
Les grands syndicats agricoles sont sur la même ligne que la Commission. Dans un communiqué, le Copa Cogeca s'est aussitôt félicité de la proposition de règlement, « après plus d'une décennie de reports », réitérant qu'à son avis, « les NGT font partie de la boîte à outils qui permet aux sélectionneurs d'accélérer leurs programmes de sélection et de mettre plus rapidement sur le marché des variétés végétales de meilleure qualité, qui doivent être accessibles dans tous les secteurs et toutes les régions pour aider les agriculteurs européens, qui sont confrontés à de nombreux défis, y compris l'accélération du changement climatique ».
Des consternés. Du côté de la gauche au Parlement et des ONG, c'est la consternation, déjà maintes fois exprimée sitôt connues les options envisagées par la Commission et dès la circulation du texte qui avait fuité.
« Il est hors de question d'accepter la mise sur le marché ou la mise en culture de produits issus du génie génétique qui n’auraient fait l’objet d’aucune évaluation, d’aucune labellisation, d’aucune traçabilité ni information réelle des consommateurs », menace Christophe Clergeau (S&D, français), accusant la Commission européenne de « jouer aux apprentis sorciers ». Et de préciser : « Je ne suis pas contre les évolutions de la science, mais je ne peux accepter qu'on transforme les Européens en cobayes ».
Sur la même ligne, le groupe des Verts ALE - comme les ONG - ne peut accepter que ces nouveaux OGM soient autorisés sans avoir fait l'objet d'une évaluation complète de leurs risques, au nom de la protection de l'environnement et de la santé, d'un modèle d'agriculture durable, du droit des consommateurs à savoir ce qu'ils mangent. Sans compter qu'ils redoutent le renforcement du monopole des grands semenciers sur les semences au détriment des paysans (EUROPE 13215/4).
L'ONG Friends of the Earth Europe (FoE), qui, comme l'ONG Test Biotech, avait déjà dénoncé la similitude entre les arguments de la Commission et ceux de grands semenciers comme Euroseeds (EUROPE 13134/9), s'alarme de nouveau.
« La Commission européenne choisit de céder à une campagne de longue haleine des grandes entreprises au lieu de protéger les droits des citoyens. Il est consternant de voir que la Commission dit, en substance, que les entreprises agroalimentaires n'ont pas à supporter les risques liés à la dissémination de nouveaux OGM non testés dans nos champs et nos assiettes, mais que ce sont les consommateurs, les agriculteurs et la nature qui doivent le faire », a déclaré Mute Schimpf de cette ONG.
Le débat, on le voit, s'annonce difficile sur cette proposition de règlement, dont il appartiendra au Conseil de l'UE et au Parlement européen de déterminer qui sera chef de file dans les formations du Conseil et dans les diverses commissions parlementaires.
Voir la proposition de règlement (en anglais) : https://aeur.eu/f/7xq (Aminata Niang)