Les ministres européens des Finances tenteront de trouver, mardi 16 mai à Bruxelles, un accord politique ('orientation générale') à l'unanimité sur la huitième révision de la directive 'coopération administrative' dans le domaine fiscal (DAC 8). Ils discuteront du paquet législatif 'CMDI' visant à renforcer le cadre européen de gestion de crise bancaire et feront le point sur la mise en œuvre de la Facilité pour la relance et la résilience (RRF).
DAC 8. Présentée en décembre 2022 par la Commission (EUROPE 13078/5, 13080/19), la huitième révision législative de la directive 'DAC' a pour but d'inclure les cryptoactifs dans le champ d'application du droit de l'Union européenne (EUROPE 13180/24). Elle doit permettre un échange automatique des informations déclarées par les fournisseurs de services de cryptoactifs.
Cette directive prévoit également de généraliser l'utilisation du numéro d'identification fiscale afin de faciliter les échanges d'informations entre États membres sur les décisions anticipées transfrontalières.
CMDI. Le Conseil 'Écofin' tiendra un premier échange de vues sur le paquet législatif 'CMDI' qui vise notamment à faciliter la résolution de banques européennes de taille moyenne en cas de défaillance en mobilisant les régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires dans des conditions strictes (EUROPE 13164/7, 13163/2).
Cette proposition répond à la requête de l'Eurogroupe de juin 2022, qui n'était pas parvenu à adopter un programme de travail visant à parachever l'union bancaire en zone euro d'ici à 2030.
L'extension du champ de la résolution reste un sujet sensible. Pour la France, une telle extension paraît prématurée et semble correspondre à une mutualisation trop rapide du 'Fonds de résolution unique' (SRF), qui pourrait plus facilement être appelé à financer une résolution bancaire. L'Allemagne demande aussi une prise en compte de la spécificité des systèmes d'assurance intragroupes allemands ('institutional protection schemes' ou IPS), lorsque ceux-ci agissent en tant que régimes de garantie des dépôts.
Le Conseil 'Écofin' effectuera aussi son état des lieux régulier de l'impact socioéconomique de l'agression militaire russe de l'Ukraine, avec un focus particulier sur les questions douanières. La Commission l'informera sur la mise en œuvre des sanctions européennes visant la Russie, notamment l'enjeu du contournement de ces sanctions qui fait l'objet du onzième paquet actuellement sur la table (EUROPE 13177/13).
RRF. Mardi, les ministres feront aussi le point sur la mise en œuvre de la Facilité RRF, bras financier du Plan de relance européen Next Generation EU.
Il sera notamment question de la répartition des prêts encore disponibles, parce que les États membres n'y ont pas fait appel pour eux-mêmes. D'après une note de la Commission, dix États membres (l'Espagne, l'Italie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Hongrie, la Grèce, la Croatie, la Lituanie et la Belgique) avaient requis des prêts, nouveaux ou additionnels, à la mi-avril, pour un total de 122,6 milliards d'euros alors qu'environ 225 milliards de prêts sont disponibles (EUROPE 13180/25).
Enfin, la Présidence suédoise du Conseil et la Commission informeront les délégations nationales des résultats des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale tenues à la mi-avril.
Mardi en marge du Conseil 'Écofin', les ministres européens des Finances dialogueront avec leurs homologues des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie, dans le but d'adopter des conclusions communes. (Mathieu Bion et Anne Damiani)