Le droit de l'Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui, en permettant le transfert à une tierce personne de la responsabilité de faire respecter les temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers, fait obstacle à une éventuelle remise en cause de l’honorabilité du transporteur et à l’adoption de sanctions à son égard, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 11 mai (affaire C-155/22).
En Autriche, une...