La commissaire européenne à l’Énergie, Kadri Simson, a présenté, mardi 14 mars, sa proposition de réforme du marché de l’électricité (2023/0077) ayant pour objectif d’atténuer les prix élevés et volatils de l’énergie pour les consommateurs et les entreprises, mais également d’assurer la souveraineté énergétique et d’atteindre la neutralité climatique.
« La crise énergétique qui découle de l’attaque de Poutine en Ukraine a mis à jour toute une série de lacunes qu’il fallait relever », a déclaré Kadri Simson. « Le cadre actuel se concentre sur les lacunes à court terme du marché. Beaucoup de marchés nationaux ne disposent pas d’instruments pour une réalité qui dépasse les 3 ans. C’est cette réalité à court terme qui a amplifié la flambée des prix et a été la source des difficultés ressenties par les consommateurs ».
L’objectif de cette réforme est donc d’améliorer la stabilité et la prédictibilité du coût de l’énergie pour les consommateurs, non pas en modifiant le mécanisme de formation des prix sur le marché à court terme, mais en favorisant l’accès à des contrats de long terme plus stables.
« Cela ne veut pas dire que nous n’arriverons pas, à terme, au découplage du prix de l’électricité par rapport au prix du gaz », a poursuivi la commissaire : « Les consommateurs auront justement plus d’indépendance vis-à-vis de ces prix à court terme, qui sont parfois dictés par les prix du gaz. C’est une des conceptions les plus importantes qui sous-tend cette proposition politique ».
Des contrats à long terme
Ces mesures à long terme prennent la forme de contrats d’achat d’électricité (‘Power Purchase Agreements’), de contrats d’écart compensatoire (‘Contracts for Difference’) et visent également l’amélioration des marchés à terme (‘Forward markets’).
Les contrats d’achat d’électricité (ou PPAs) sont des contrats privés de long terme conclus entre un producteur et un consommateur d’électricité. Ils permettent aux entreprises de bénéficier de prix plus stables pour la production d’énergie non fossile et renouvelable.
Les contrats d’écart compensatoire à deux sens (ou CfDs) sont des contrats signés entre un producteur d’électricité et une entité publique, généralement l’État, qui fixe un prix d’exercice, le plus souvent par appel d’offres. Ils règlent ensemble la différence entre le prix du marché et le prix de l’exercice. Ce système permet au producteur de recevoir un revenu stable pour l’électricité qu’il produit, tout en limitant les revenus lorsque les prix du marché sont élevés. Si le prix du marché est inférieur au prix d’exercice, le producteur reçoit la différence. S’il est supérieur, le producteur rembourse la différence.
La réforme vise également à accroître la liquidité sur les marchés pour les contrats à long terme qui fixent les prix futurs, appelés ‘contrats à terme’.
Accélérer le développement des énergies renouvelables et éliminer progressivement le gaz
Si le prix du gros sur le marché de l’électricité reste déterminé par la dernière centrale électrique nécessaire pour répondre à la demande selon l’ordre de priorité (‘merit order’) et n’est donc pas directement découplé du prix du gaz, de nouvelles obligations seront mises en place pour faciliter l’intégration des énergies renouvelables et améliorer la prévisibilité de leur production. Ceci inclut des obligations de transparence pour les gestionnaires de réseau en ce qui concerne la congestion du réseau, mais aussi l’application de délais de négociation des prix qui seront plus proches du temps réel.
Les mesures proposées visent également à améliorer l'efficacité des marchés à court terme, de manière à ce que les acteurs du marché des énergies renouvelables aient davantage de possibilités de négociation.
Pour encourager les investissements dans les énergies renouvelables, les développeurs se verront donc faciliter l’accès aux contrats d’achat d’électricité privés (PPA) et aux contrats d’écart compensatoire soutenus par l’État (CfD).
Pour les PPA, les développeurs de projets d’énergie renouvelable et à faible teneur en carbone participant à un appel d’offres public seront autorisés à réserver une part de la production pour la vendre dans le cadre d’un PPA. En outre, les entreprises de vente d'électricité au détail auront l'obligation de se couvrir (‘hedging’) de manière appropriée, c'est-à-dire de s'assurer qu'elles ne s'appuient pas uniquement sur les marchés à court terme pour acheter de l'électricité, mais aussi sur les marchés à plus long terme.
Les contrats d’écart compensatoire à double sens ('two-way CfD'), quant à eux, seront obligatoires lorsque les États membres souhaitent fournir une aide publique pour les investissements dans de nouvelles installations de production d'électricité à faible teneur en carbone et à base de combustibles non fossiles. Cela concerne également les investissements visant à réalimenter les installations de production d’électricité et à prolonger leur durée de vie.
Ceci indique, par ailleurs, que la proposition de la Commission envisage de traiter l'énergie nucléaire de la même façon que les énergies renouvelables.
L'objectif est d'offrir aux développeurs d'énergies renouvelables et à faible teneur en carbone des conditions d’investissement sûres, tout en réduisant les risques et les coûts du capital et en évitant les bénéfices exceptionnels en période de hausse des prix.
Protéger les consommateurs
La réforme vise à fournir aux consommateurs un choix plus large de contrats, tout en mettant l’accent sur la flexibilité. Ils pourront donc bénéficier de contrats fixes sur le long terme, mais ils pourront également combiner contrats fixes et contrats dynamiques pour profiter de la variabilité des prix et utiliser l’énergie lorsqu’elle est moins chère (pour recharger un véhicule électrique ou utiliser une pompe à chaleur, par exemple).
La réforme favorise également les accords de partage d’énergie entre petits consommateurs. Ceci permet à un groupe de consommateurs d’accéder à l’autoproduction d’énergie à partir de source renouvelable, qu’elle soit partagée par un consommateur individuel avec d’autres consommateurs ou partagée entre plusieurs consommateurs copropriétaires d’une installation de production hors site.
En cas de faillite ou de défaillance d'un fournisseur, tous les États membres devront mettre en place un fournisseur de dernier recours afin qu’aucun consommateur ne se retrouve sans électricité. La proposition interdit également aux États membres de couper l'électricité aux personnes en situation de précarité énergétique.
En cas de crise (période définie par la Commission), la réforme permet également aux États membres d'étendre les prix de détail réglementés aux ménages et aux petites et moyennes entreprises.
Améliorer la flexibilité du système électrique
Pour améliorer la flexibilité du système électrique, les États membres seront désormais tenus d’évaluer leurs besoins et auront la possibilité d’introduire de nouveaux régimes de soutien pour répondre à la demande et pour gérer le stockage.
Sur la base de l'expérience acquise pendant la crise, la réforme étend également le principe d''écrêtement des pics' (‘peak-shaving’), un ensemble de mesures visant à réduire la consommation de gaz dans le secteur de l'électricité en diminuant la demande pendant les heures de pointe.
Garantir la transparence sur les marchés et éviter les abus
L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et les régulateurs nationaux veilleront au contrôle de l’intégrité du marché de l’énergie et de la transparence pour garantir des marchés compétitifs et une fixation transparente des prix. Le règlement sur l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), quant à lui, sera mis à jour afin d’assurer une meilleure qualité des données et de renforcer le rôle de l’ACER pour enquêter sur les abus de marché de nature transfrontalière.
La proposition de la Commission doit, à présent, être négociée et adoptée par le Conseil et le Parlement européen. La commissaire Kadri Simson espère que les colégislateurs feront de ce dossier une priorité, pour que le texte entre en vigueur dès l’hiver prochain.
Pour voir la proposition de la Commission : https://aeur.eu/f/5rp
Pour voir le communiqué de presse : https://aeur.eu/f/5s0 (Pauline Denys)