La Commission européenne a dévoilé, mercredi 1er février, son Pacte vert pour l'industrie européenne, destiné à créer les conditions réglementaires et financières pour que l'Union européenne joue un rôle moteur dans la course mondiale aux technologies propres.
« Nous savons qu'au cours des prochaines années, la forme de l'économie 'zéro émission nette' et sa localisation seront décidées et nous voulons être un élément important de cette industrie 'zéro émission nette' », a déclaré sa présidente, Ursula von der Leyen, en présentant à la presse cette initiative qui vise à réagir à la loi américaine IRA et sera discutée lors du sommet européen extraordinaire des jeudi 9 et vendredi 10 février.
Dans cette compétition mondiale, elle n'a pas catégoriquement rejeté toute course aux subventions publiques, contrairement aux États membres de l'UE considérés comme 'frugaux' sur le plan budgétaire. « Nous sommes compétitifs et nous avons besoin de concurrence », a-t-elle estimé. Néanmoins, elle a prôné « des règles du jeu équitables » tant au niveau international qu'au sein du marché intérieur.
Comme avancé par EUROPE (EUROPE 13110/1), le Pacte vert pour l'industrie européenne comporte quatre volets principaux : - la simplification du cadre réglementaire ; - un accès plus rapide et prévisible aux financements, parmi lesquels l'octroi d'aides d'État (EUROPE 13112/3) ; - le renforcement des qualifications professionnelles ; - un agenda commercial ambitieux (EUROPE 13112/4).
Sur le premier volet, Mme von der Leyen a confirmé la présentation d'un Acte pour une industrie 'zéro émission nette' afin de stimuler les capacités européennes de production dans des secteurs d'activités, en fixant notamment des objectifs chiffrés d'ici à 2030. La Commission n'établit pas une liste indicative des secteurs d'activités concernés, considérant que le champ d'application du futur acte doit encore être arrêté sur la base d'une évaluation détaillée. Elle note cependant que les secteurs concernés pourraient être plus nombreux que ceux qui seront éligibles aux soutiens publics autorisés via l'encadrement européen des aides d'État en cours de révision.
Étaient cités dans une version provisoire de la communication publiée mercredi : les batteries, les énergies renouvelables (biogaz, pompes à chaleur, énergies solaire, éolienne, marémotrice), les biocarburants, les technologies de capture et de stockage du carbone, l'hydrogène 'vert' et le stockage de chaleur.
D'après Mme von der Leyen, le but poursuivi est de rendre le cadre réglementaire « plus simple, plus rapide et plus prévisible », notamment dans la délivrance des permis aux projets productifs éligibles. Elle a confirmé que la Commission présenterait en parallèle une stratégie spécifique aux matières premières critiques qui s'avèrent indispensables pour que l'UE atteigne ses objectifs climatiques à l'horizon 2050.
La Commission veut aussi accélérer le déploiement de nouveaux Projets importants d’intérêt commun européen (PIIEC), qui sont au nombre de cinq actuellement (un dans les semi-conducteurs, deux dans les batteries, deux dans l'hydrogène). Cela passera par l'élaboration d'un code de bonnes pratiques, qui facilitera l'évaluation des projets, et par la levée du seuil d'exemption de notification pour des projets innovants menés par des PME en liaison avec des PIIEC.
Fournir aux travailleurs les compétences nécessaires
La présidente de la Commission a aussi considéré que ce Pacte vert industriel sera couronné de succès uniquement si le secteurs industriels visés disposent de travailleurs qualifiés.
« Près de 30% des entreprises du secteur des équipements électriques disent qu'elles font déjà face à une pénurie de main-d'œuvre », a-t-elle noté.
L'institution européenne entend mettre à profit l'Année européenne 2023 des qualifications professionnelles pour inciter les États membres à faire mieux correspondre l'offre de formation avec l'essor des technologies propres. Parmi la liste des initiatives qu'elle envisage, elle cite notamment le lancement, en février, d'un partenariat pour le développement des compétences dans le secteur des énergies renouvelables.
À la suite des orientations qui seront fixées au sommet européen des 9 et 10 février, la Commission pourrait être en mesure de préparer des textes législatifs destinés à concrétiser le Pacte vert pour l'industrie européenne, à temps pour le sommet européen de printemps, fin mars.
Voir la communication de la Commission : https://aeur.eu/f/566 (Mathieu Bion)