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Bulletin Quotidien Europe N° 13090

23 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 21 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Environnement
Un particulier ne peut invoquer les directives 'qualité de l’air' pour obtenir réparation pour un préjudice personnel, selon la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 22/12/2022 (Agence Europe)

Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l’air ambiant (96/62, 1999/30, 80/779, 85/203 et 2008/50/CE) poursuivent un objectif général de protection de la santé et de l’environnement et ne confèrent pas, en tant que telles, des droits individuels aux particuliers dont la violation pourrait leur conférer un droit à réparation. Ceux-ci peuvent toutefois saisir les juridictions nationales afin qu’elles imposent aux autorités d’adopter les mesures requises...

Sommaire

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