login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13090

23 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 19 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
La Cour de justice de l'UE valide le régime fiscal italien relatif à la location immobilière de courte durée
Bruxelles, 22/12/2022 (Agence Europe)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la retenue d’impôt en cas de location immobilière de courte durée, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 22 décembre (affaire C-83/21).

Les entités irlandaise et britannique du groupe Airbnb, qui gère un portail d'intermédiation immobilière pour des séjours de courte durée, contestent la loi italienne de juin 2017, qui établit à 21% le niveau de la...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ACTION EXTÉRIEURE
Invasion Russe de l'Ukraine
BRÈVES
ADDENDUM