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Bulletin Quotidien Europe N° 13090

23 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 18 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires intÉrieures
L’extradition d’un citoyen de l’UE vers un pays tiers peut se justifier en cas de risque d’impunité, selon la Cour de justice
Bruxelles, 22/12/2022 (Agence Europe)

L’extradition d’un citoyen de l’Union européenne vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée notamment lorsqu’il y a un risque d’impunité, que l’État membre est tenu d’extrader le condamné en vertu du droit international et que le pays tiers s’oppose à ce que la peine soit exécutée sur le territoire de l’État membre concerné.

C'est ce qu'a statué la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 22 décembre (affaire C-237/21). 

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