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Bulletin Quotidien Europe N° 13090

23 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 17 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
Lier le regroupement familial à la réussite d’un examen de connaissance de langue constitue une « nouvelle restriction » illégale, selon la CJUE
Bruxelles, 22/12/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE (CJUE) estime, dans un arrêt publié jeudi 22 décembre (aff. C-279/21), que la législation danoise, par le fait qu’elle subordonne le regroupement familial à la réussite d’un examen sur les connaissances de la langue danoise, constitue une « nouvelle restriction illégale ».

L’affaire porte sur un travailleur turc qui est arrivé au Danemark en 2015. Celui-ci a soumis une demande de permis de séjour aux autorités danoises au titre du...

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