Les 27 chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenteront de s’accorder sur des conclusions communes concernant les mesures à prendre au niveau de l’UE contre la flambée des prix de l’énergie, malgré la persistance de divisions sur le plafonnement des prix du gaz, jeudi 20 octobre, à Bruxelles, dans le cadre d’un Conseil européen.
À la différence du sommet européen informel organisé à Prague vendredi 7 octobre (EUROPE 13038/1), les Vingt-sept disposent désormais d’une proposition concrète de la Commission européenne pour alimenter leur discussion (EUROPE 13045/1).
Le texte législatif mis sur la table prévoit en particulier un « mécanisme de correction du marché ». Ce mécanisme permettrait au Conseil de l’UE, sur proposition de la Commission, d’établir un prix dynamique maximal auquel les transactions sur le marché au comptant du gaz fossile peuvent avoir lieu au point d’échange TTF (l’indice de référence en Europe pour le prix du gaz).
Il s’agirait donc d’un instrument non automatique, mais également temporaire, dans l’attente de l’élaboration d’un indice de référence alternatif au TTF pour les prix des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) de l’UE.
Plusieurs États membres souhaitent toutefois aller plus loin. Alors que certains (la France, par exemple) souhaitent plafonner le prix du gaz utilisé pour la production d’électricité – à l’image du système mis en place dans la péninsule ibérique (EUROPE 12968/4) – d’autres, comme la Belgique, défendent plutôt l’introduction d’un plafond de prix couvrant l’ensemble des transactions de gaz sur le marché de gros (y compris le GNL – EUROPE 13031/8).
« Les questions les plus controversées sont le plafonnement du prix du gaz, le mécanisme de correction ou les corridors dynamiques. Il y a différentes façons de le nommer », a ainsi résumé un haut fonctionnaire européen.
Sur ces points, le dernier projet de conclusions du Conseil européen appelle la Commission à « examiner la possibilité d’un corridor de prix dynamique temporaire sur les transactions de gaz naturel » ainsi qu’à « proposer un cadre européen temporaire pour plafonner le prix du gaz dans la production d'électricité ». La formulation relative à la généralisation du modèle ibérique à l’ensemble de l’UE pourrait traduire une ouverture des États membres vis-à-vis de cette option, car la version précédente du texte utilisait le verbe « examiner » plutôt que « proposer ».
De son côté, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a estimé que ce modèle « mérite réellement d'être étudié au niveau de l'UE », mercredi 19 octobre, devant les eurodéputés. Et d’ajouter : « Des questions restent en suspens, mais je ne veux négliger aucune piste. Alors, allons-y, examinons ce modèle, travaillons sur cette base ».
Il s’agit notamment de s’assurer qu’un tel système n’entraînerait pas une augmentation de la consommation de gaz. D’autres questions portent sur les coûts de cette option et la manière de les couvrir, étant donné que cela requiert de subventionner les producteurs d’électricité.
Selon un haut fonctionnaire européen, certains États membres craignent en outre que le mécanisme conduise à des fuites d’électricité vers les pays connectés au réseau de l’UE, mais non membres de l’Union. La Suisse et le Royaume-Uni, par exemple, pourraient ainsi bénéficier d’électricité moins chère, car subventionnée par des citoyens de l’UE.
Ces questions devraient compliquer l’émergence d’un consensus au sein du Conseil européen, un organe politique qui n’a pas vocation à trancher des questions aussi techniques.
L’élaboration d’un indice alternatif au TTF, le mécanisme pour des achats communs de gaz obligatoires et la future réforme structurelle du marché de l’électricité de l’UE seraient, en revanche, plus consensuels.
Voir le nouveau projet de conclusions : https://aeur.eu/f/3oj (Damien Genicot avec la rédaction)